Le CESE préconise une révision ambitieuse du code de la famille
L’égalité entre les femmes et les hommes et la pleine participation des femmes à l’ensemble des aspects de la vie active ne peut se faire sans un cadre juridique en harmonie avec les ambitions du pays, qui permet aux femmes de jouir pleinement de leurs droits, sans discrimination.
Le CESE considère ainsi qu’il est temps d’opérer une révision du Code de la Famille, en conformité avec la Constitution et en accord avec les Conventions internationales ratifiées par le Maroc et en ligne avec les ambitions d’émancipation des femmes et d’égalité des sexes inscrites dans le Nouveau Modèle de Développement.
Depuis 2004, le Maroc dispose d’un nouveau code de la famille qui a permis des avancées notables dans les droits des femmes, comparé à ce qui était en vigueur avant. Il a eu un impact positif contribuant à faire évoluer les mentalités en matière d’égalité entre les femmes et les hommes.
Néanmoins, près de 20 ans après, le Maroc a ratifié de nombreuses conventions internationales portant sur les droits des femmes, dont notamment la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (CEDAW), et s’est doté d’une nouvelle Constitution qui institue le principe d’égalité entre les femmes et les hommes et appelle à la mise en conformité des lois en vigueur avec les engagements internationaux du pays.
Face à ces changements, et au vu des transformations profondes qu’a connu la société lors des dernières décennies, vers plus d’exigence d’égalité, d’équité et de justice sociale, le Conseil considère qu’il est temps de faire évoluer le Code de la Famille pour le faire correspondre aux juridictions nationales et internationales.
En effet, des discriminations existent toujours au niveau des points suivants :
- La tutelle sur les enfants: les femmes ne peuvent être tutrices de leurs enfants. Dans les faits, la mère a la garde exclusive des enfants par défaut, sauf cas particuliers, et le père est considéré comme l’unique tuteur légal des enfants. Cette situation va à l’encontre des principes de partage entre les conjoints des responsabilités familiales, et notamment celle des enfants. Elle porte également préjudice aux droits et aux obligations des parents divorcés vis-à-vis de leurs enfants lorsque les conflits entre époux séparés se poursuivent. En plus, le droit de se remarier est sanctionné pour les femmes par la perte de la garde des enfants, sauf dans des cas exceptionnels.
- Le mariage précoce: Cette pratique continue à faire l’apanage du pouvoir discrétionnaire des juges. Elle doit être abolie en vertu de l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par le Maroc notamment la CIDE et la CEDAW.
- Les biens acquis durant la vie conjugale: le partage des biens entre époux, en cas de divorce ou de décès du conjoint, constitue également un point à faire évoluer dans la juridiction. En effet, le travail domestique des femmes pendant la durée du mariage n’est pas reconnu et conduit à leur privation de leur part des biens acquis par le ménage durant la vie de couple lorsqu’elles ne sont pas en mesure de prouver leur contribution directe à fructifier les biens familiaux.
- Les délais des procédures de divorce pour cause de discorde » Chiqaq « sont souvent longs et dépassent les 6 mois. Lors de cette période, les conditions de vie du ménage deviennent compliquées et les tensions autour de la procédure peuvent conduire à des violences conjugales et familiales.
Ces discriminations participent au renforcement du sentiment d’insécurité juridique et judiciaire, économique et sociale des femmes. Elles conduisent à des restrictions de leurs libertés et de leurs droits et les renvoient à une dépendance d’autrui. Dans ces conditions, il devient difficile de lutter contre la persistance des violences à l’égard des femmes lorsque celles-ci risquent de se retrouver dans une situation de précarité financière suite au divorce, en raison d’un système de partage des biens non équitable.
C’est ainsi que le CESE, conscient de la primordialité de disposer d’un arsenal juridique qui sécurise les citoyens, et notamment les femmes, et les protège contre toute forme de discrimination ou de violence, appelle à opérer une révision du Code de la Famille en lançant sans tarder le débat public ouvert, pluriel et responsable et la réflexion collective, éclairée par le concours de l’expertise des instances compétentes en la matière, sur l’ensemble de questions liées au mariage, au divorce, à la succession, à la filiation, au droit de garde des enfants, à la reconnaissance du travail domestique des femmes, etc. Ce débat devrait porter également sans tabou sur les questions relatives aux droits individuels, à la santé et au bien-être des femmes.
Par ailleurs, à travers sa plateforme « Ouchariko », le CESE a sollicité, du 18 février au 6 mars 2022, la contribution des citoyen(e)s sur la faisabilité de la réforme du code de la famille et son acceptabilité sociale. Le nombre de participants au sondage est de 1290.
Les résultats du sondage laissent indiquer que :
- près de 80% des répondants considèrent que la tutelle doit être assumée par les deux parents (cotutelle) contre 20% qui pensent qu’elle doit être donnée exclusivement au père ;
- près de 48% des répondants considèrent que le délais de jugement de divorce doit être entre 1 à 3 mois, 27% considèrent qu’il doit être entre 3 mois à 6 mois contre 25, pour qui, il ne doit pas dépasser 1 mois ;
- environ 48% des répondants considèrent que la mise en place du contrat de partage équitable des biens acquis pendant le mariage devrait devenir une obligation pour les époux ;
- près de 62% des répondants considèrent qu’il faut abroger, sans aucune dérogation, toute possibilité de mariage des personnes considérées comme mineurs par la loi marocaine (Moins de 18 ans).
