Le mécanisme national de prévention de la torture
En 2018, le Royaume du Maroc a réalisé un grand défi par la création d’un mécanisme national de prévention de la torture, conformément à ses engagements internationaux. Ce mécanisme rattaché au Conseil national des droits de l’homme, est un pas important pour parachever l’édification d’un Etat de droit garantissant le respect des principes des droits de l’homme.
Dans ce contexte, je cite que la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants , adoptée par les Nations unies en 1984, est entrée en vigueur en juin 1987. Elle définit la torture comme « tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne ». (Article 2 de la Convention).
A cet égard, les Etats parties doivent prendre des mesures concrètes afin d’empêcher la torture à l’intérieur de leurs frontières et il leur est interdit de renvoyer une personne dans un Etat dans lequel il y a une grande possibilité qu’elle y soit torturée. De plus, les Etats parties doivent s’assurer que les actes de torture constituent des infractions au regard de leur droit pénal.
Ainsi, les Etats parties doivent remettre régulièrement des rapports au Comité contre la torture concernant l’obligation de prendre des mesures pour donner effet à leur engagement, et aussi présenter des rapports complémentaires tous les quatre ans sur les nouvelles mesures prises.
Le Royaume du Maroc a signé cette Convention, le 18 janvier 1986 et l’a ratifiée le 21 juin 1993. Aussi, il est devenu partie au protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture (OPCAT) adopté Le 18 décembre 2002 et entré en vigueur le 22 juin 2006. Le Maroc est le 76ème Etat partie à avoir ratifié le Protocole facultatif après avoir déposé les instruments de ratification du protocole le 24 novembre 2014.
Il est à rappeler, qu’en application des articles 161 et 171 de la Constitution de 2011, le Parlement marocain a adopté, en 2018, le projet de loi n° 76-15 portant réorganisation du Conseil national des droits de l’Homme (CNDH). Cette loi a renforcé les prérogatives du Conseil en matière de promotion et de protection des droits de l’homme en harmonisation avec les conventions internationales ratifiées par le Royaume du Maroc.
Les articles 17 et 18 du protocole stipulent la création d’un mécanisme national de prévention de la torture, bénéficiant d’une indépendance fonctionnelle, de l’indépendance de son personnel et d’experts possédant les compétences et les connaissances professionnelles requises disposant d’un staff compétent, indépendant, et des ressources nécessaires à son fonctionnement. C’est ce qui a été d’ailleurs souligné par les experts participant au séminaire car en l’absence de ces fondements, le mécanisme ne jouera pas de rôle préventif et par conséquent, ne contribuera pas à lutter contre les cas de torture et de maltraitance.
C’est alors que, la nouvelle loi, portant réorganisation du CNDH confère à ce dernier les attributions d’un mécanisme, très important, appelé « mécanisme national de prévention de la torture ».
Parmi les principales prérogatives de ce mécanisme de prévention figurent :
– les visites régulières et inopinées à tous les lieux de privation de liberté ;
– l’accès sans restriction à tous les renseignements concernant le nombre de personnes se trouvant privées de liberté dans les lieux de détention, le nombre de lieux de détention et leur emplacement ;
– l’accès sans restriction à tous les renseignements relatifs au traitement de ces personnes et à leurs conditions de détention.
Dans ce cadre, je tiens à préciser que les personnes et les organismes qui communiquent des renseignements sur les actes de torture doivent jouir de l’immunité contre tout préjudice ou représailles, ce qui va permettre d’augmenter l’efficacité de ce mécanisme.
Mais, dans tous les cas, puisque le Maroc a créé un mécanisme qui va lutter contre la torture, cela explique la volonté de notre pays de faire face aux organisations internationales des droits de l’homme, pour défendre avec conviction, son image, comme un pays qui avait tourné la page des actes de torture.
Par Khalid Cherkaoui Semmouni, Directeur du Centre de Rabat pour les Etudes et Politiques et Stratégiques
Ancien président du Centre Marocain des Droits de l’Homme
