Les attributions ambiguës de l’ANAM refont surface
Le Rapport de la Cour des comptes vient confirmer un constat que ne cesse de dénoncer l’ANAM. Censée jouer le rôle de régulateur dans un secteur sensible qui connaît plusieurs dysfonctionnements notamment dans la mise en œuvre du Ramed, de l’AMO, les conventions nationales tarifaires… l’Agence a plutôt les mains liées.
Force est de constater que les périmètres d’intervention de l’ANAM sont aujourd’hui limités. « Il y a une grande volonté aussi bien de la part du Chef de gouvernement que du ministre de la Santé pour donner à l’ANAM plus de prorogatives de contrôle mais aussi de sanctions », nous avait confié le Directeur général de l’ANAM en exclusivité dans sa première sortie médiatique.
Dans son rapport de 2018, la Cour des comptes met la lumière sur les attributions ambiguës et les pouvoirs limités de l’Agence. « La lecture de la loi n°65.00 et ses décrets d’application rend délicat de situer le rôle censé être assuré par l’ANAM. Ceci se manifeste au niveau du déphasage entre la loi et ses textes d’application, ce qui rend les pouvoirs de l’ANAM, en tant qu’organe de régulation, ambigus », lit-on dans le rapport.
La loi n’est pas claire ou plutôt contradictoire. Et pour cause, si l’article 58 de ladite loi stipule que l’ANAM est l’organe qui veille au bon fonctionnement du système de Couverture Médicale de Base (CMB), l’article 59 quant à lui ne confie à l’Agence que la mission de « proposer à l’administration les mesures nécessaires à la régulation du système d’Assurance Maladie Obligatoire de base … ».
Le Rapport met en question le mode de fonctionnement de l’Agence qui devait être une entité indépendante. Ce qui n’est pas le cas puisque depuis sa création, l’ANAM agit comme étant un démembrement ou une Direction du ministère de la Santé. Ce qui n’est pas normal jugent les magistrats de la Cour des Comptes étant donné que ledit ministère n’est qu’un acteur parmi d’autres agissant dans le cadre de la couverture médicale de base. Malheureusement, cette situation n’a que porté préjudice aux prérogatives et au rôle de l’ANAM notamment pour assurer ses fonctions d’arbitrage, de sanction et de régulation du régime.
En témoigne la lenteur qu’a connue le processus de signature des Conventions nationales tarifaires qui accuse un retard 10 ans puisqu’elle devait se faire en 2009, soit 3 ans après l’entrée en vigueur de l’AMO en 2006 comme stipulé par l’article 28 du décret n° 2.05.733.
La Cour des comptes a également relevé la problématique de la tarification nationale de référence que les magistrats ont qualifiée de désuète dans ledit rapport et qui n’est pas sans conséquence sur les citoyens qui continuent de subir de plein fouet l’anarchie des tarifs appliqués au niveau du secteur privé.
« Malgré plusieurs tentatives celles-ci n’ont pu être renouvelées, ce qui a créé un climat de méfiance et a abouti en conséquence à une situation d’impasse », précise le rapport.
« Depuis ma nomination, j’ai entamé très rapidement les concertations avec les prestataires de soins ainsi qu’avec les organismes gestionnaires (CNSS et CNOPS). Ce qui est important à souligner, c’est que nous sommes parvenus à nous mettre d’accord à environ 80-90% sur les différentes composantes de la convention nationale concernant la tarification », nous a confié le DG de l’ANAM en février 2019.
Mais depuis, aucune nouvelle sur l’état d’avancement des négociations.
