L’Etat d’urgence sanitaire disposera incessamment d’un cadre juridique
Le Conseil de gouvernement réuni ce dimanche 22 mars 2020 a approuvé les textes suivants :
Projet de Loi de Règlement n°21-20 se rapportant à l’exercice 2018. Ledit projet arrête et justifie le montant définitif des recettes recouvrées ainsi que les dépenses réalisées au titre de l’année 2018 et l’arrêté du compte résultat de la même année. Ce projet a été préparé et arrêté par le gouvernement en vue de le déposer au Parlement dans les délais réglementaires.
Le Conseil de gouvernement a élaboré le projet décret n°292-20-2 se rapportant à la réglementation de la situation d’urgence sanitaire. Ce projet s’inscrit dans le cadre des dispositions mises en place par le gouvernement pour la lutte contre la pandémie du virus Covid-19. Ce projet constituera le support juridique pour les pouvoirs publics pour entreprendre toutes les mesures nécessaires et convenables ainsi que la déclaration de la situation d’urgence sanitaire.
