LF 2025 : publication des dispositions douanières
La loi de finances pour l’année budgétaire 2025 (LF 2025) apporte de nouvelles dispositions intéressant l’administration des douanes et impôts indirects, contenues dans la circulaire N° 6619/210 publiée le 26 décembre 2024.
Parmi les dispositions douanières contenues dans la circulaire publiée par l’ADII et instituée par la LF 2025 l’obligation du paiement électronique des droits et taxes douaniers, des amendes et autres montants dus.
Dans le cadre des efforts visant à dématérialiser les procédures douanières, le CDII prévoit la possibilité pour les opérateurs économiques de payer les droits et taxes, par procédé électronique, en raison des avantages que présente ce mode de paiement, aussi bien pour l’administration, que pour les opérateurs économiques.
Cependant, certains opérateurs économiques ne recourent pas au paiement par procédé électronique, malgré leur capacité à le faire et nonobstant, toutes les campagnes de sensibilisation menées à cet égard.
En conséquence, l’article 95-1° du CDII a été modifié en vue d’inciter au paiement des droits et taxes, des amendes et autres montants dus par procédé électronique.
Ainsi, le non-paiement du montant des droits et taxes, des amendes et de toutes autres sommes dues par procédé électronique entraine le paiement d’une majoration de 1 % du montant dû, sans que le montant de la majoration soit inférieur à mille (1000,00) dirhams.
Par ailleurs, on note que l’article 164-1° du CDII a été complété pour y prévoir l’exonération du droit d’importation en faveur des biens d’équipements, matériels et outillages importés dans le cadre de la réalisation ou de l’exploitation du projet « Gazoduc Africain-Atlantique », ainsi que des parties, pièces détachées et accessoires destinés à ces biens d’équipements, matériels et outillages.
En outre, l’article précité prévoit également, l’exclusion des importations des biens d’équipements, matériels et outillages concernés, de l’application des mesures de défense commerciale prévues par la loi n° 15-09.
Au niveau informatique, le bénéfice de cette exonération est accordé par l’utilisation du code franchise n° «1095» intitulé « Exonération du DI en faveur des biens d’équipements, matériels et outillages et des parties, pièces détachées et accessoires qui leur sont destinés, dans le cadre du projet Gazoduc Africain-Atlantique ».
L’article 182 du CDII a été complété pour soumettre à la taxe intérieure de consommation, les substituts nicotiniques sans tabac, notamment les « sachets nicotiniques ou SNUS », ainsi que les cigarettes électroniques jetables. Cette mesure s’inscrit dans le cadre des recommandations de l’Organisation Mondiale de la Santé préconisant la taxation des produits alternatifs de tabac.
Aussi, la circulaire relève-t-elle l’instauration d’un nouveau délit douanier relatif à la détention sans justification des scellés douaniers, leur fourniture ou leur utilisation en infraction aux dispositions de l’article 40 bis du CDII (articles 281 et 282 bis)
L’instauration de ce nouveau délit est motivée par la nécessité de réprimer plusieurs manœuvres de fraude constatées, se rapportant à la détention non justifiée des scellés douaniers, leur fourniture ou leur utilisation en infraction aux dispositions de l’article 40 bis du CDII.
Sur un autre registre, et dans le cadre de l’accompagnement des stratégies nationales en matière de promotion de l’industrie pharmaceutique et de facilitation de l’accès des citoyens à ces produits, l’article 4 de la loi de finances pour l’année budgétaire 2023 a prévu une restructuration du chapitre 30 du TDI, visant la révision des quotités du droit d’importation appliquées à certains produits pharmaceutiques.
Concrètement, cette restructuration tarifaire s’est matérialisée par l’application de quotités du droit d’importation allant de 2,5% à 40% selon que le produit concerné soit totalement importé (2,5%), qu’il fasse l’objet de production locale exclusive (40%) ou qu’il soit à la fois importé et produit localement (10% ou 17,5%).
A présent et dans le cadre de la continuité de ces travaux de réforme tarifaire, la loi de finances pour l’année budgétaire 2025 prévoit la révision du taux du droit d’importation appliqué à certains médicaments à travers le réaménagement des notes complémentaires du chapitre 30 du TDI.
