Comment la LOF n°130-13 peut-elle garantir la soutenabilité budgétaire ?
La loi organique relative à la loi de finances (LOF) n°130-13 consacre une vision pragmatique, a affirmé, samedi à Rabat, l’adjoint au directeur du budget au ministère de l’Économie et des Finances, Ahmed Berrada.
Intervenant lors du deuxième panel, organisé dans le cadre de la 15ème édition du Colloque International des Finances Publiques, autour du thème “quel modèle de régulation de la gestion financière publique et quels dispositifs ?”, A. Berrada a souligné que face à la rigidité du plan quinquennal, la planification de l’activité économique au Maroc a été mise en veilleuse au profit des grands chantiers structurants et des stratégies sectorielles.
A cet égard, la LOF n°130-13 vise à garantir la soutenabilité budgétaire, accroitre la responsabilité des gestionnaires et leur octroyer une meilleure visibilité, et améliorer la transparence dans la gestion publique.
De même, A. Berrada a mis en avant l’expérimentation des Cadres de dépenses à moyen terme en 2005 et ce, en vue de renforcer la pérennité des politiques publiques, par la vérification de la comptabilité de leur impact budgétaire futur avec les possibilités financières de l’État et les contraintes du cadre macroéconomique.
Et d’expliquer qu’il s’agit aussi de renforcer l’efficacité de l’allocation intersectorielle des ressources, et le développement d’outils permettant la déclinaison des politiques publiques dans les budgets annuels, en plus de l’amélioration de la performance opérationnelle des services publics, et le suivi de la performance des dépenses publiques en termes d’efficacité et d’efficience.
Par ailleurs, A. Berrada a indiqué que le processus de consécration juridique de la programmation budgétaire triennale (PBT) s’est basé tout d’abord sur une consécration constitutionnelle et une refonte de la loi organique n°130-13, ajoutant que le Maroc a rejoint les pays qui ont choisi de se doter d’un instrument stratégique et économique destiné à mieux préparer le projet de loi de finances (PLF).
De son côté, Benedicte Peyrol, ancienne députée, membre de la Commission des finances, et Directrice de conseils en transformation environnementale, a précisé que la loi de programmation porte tout d’abord une vision politique et exige d’avoir une politique budgétaire claire, avec les réformes à mener.
Évoquant l’impact de la dette sur les finances publiques, Peyrol a relevé que les récentes crises ont pesé lourd sur les équilibres budgétaires, notant que dans ce cadre, toute programmation budgétaire doit jouir de la confiance des différents acteurs et être appropriés par les citoyens.
Sur le volet climatique, l’ancienne députée a insisté sur l’impératif de prendre en considération les enjeux climatiques dans la programmation budgétaire, en mettant en place un “budget vert”.
La 15ème édition du Colloque international des finances publiques est organisé sous le thème “Quel modèle de gouvernance des finances publiques dans un monde de multi-crises ?”, à l’initiative du ministère de l’Économie et des Finances et de l’Association pour la fondation internationale de Finances Publiques (FONDAFIP), avec le soutien de la Revue française de finances publiques (RFFP).
