Logement social : Le seuil minimum passe de 500 à 100
Le seuil minimum des unités de logement objet de conventions est passé de 500 à 100 logements dans le milieu rural. Les petits et moyens promoteurs feront partie désormais du circuit.
Le gouvernement vient d’approuver une réforme à connotation sociale dans le secteur de l’habitat dans le cadre du PLF 2019. Il s’agit de la proposition d’Abdelahad Fassi Fihri, ministre de l’Aménagement du territoire, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la ville visant à diminuer le seuil minimum des unités de logement objet de conventions à 100 logements dans le milieu rural au lieu de 500.
Approuvé par le comité des Finances et du développement économique de la Chambre des représentants, cet amendement prévoit la possibilité de réduire le seuil minimum à 100 logements dans la zone rurale, selon la répartition des parts de produits résidentiels concernés par le programme de logement social.
Avec une exception de la prolongation jusqu’au 31 décembre 2019 concernant les délais contenus dans les conventions conclues entre l’Etat et les promoteurs immobiliers n’ayant pas pu réaliser les programmes de logement dans les délais impartis, pour des raisons indépendantes de leur volonté, à moins que ces contrats ne fassent l’objet d’une circulaire de mise au point par l’administration générale des impôts.
L’objet de cette mesure est d’intégrer les petits et moyens promoteurs dans le secteur de la promotion immobilière. Une équité des chances dont ne bénéficiaient pas jusqu’à aujourd’hui ces petits promoteurs notamment pour la construction des 500 logements. Avec cet amendement, le ministre vise élargir l’offre de logements sociaux tout en assurant une grande couverture du territoire, en particulier dans le monde rural et les centres en plein développement.
