Loi de Finances 2023 : les principales mesures relatives à la TVA
Voici les principales mesures relatives à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) instaurées dans le cadre de la loi de Finances 2023 (LF-2023) :
- Exonération de la TVA sans droit à déduction des personnes physiques exerçant des professions réglementées et dont le chiffre d’affaires annuel est inférieur ou égal à 500.000 DH :
Dans le cadre de la consécration de l’équité fiscale et afin de permettre aux professions réglementées de bénéficier du seuil d’exonération de la TVA fixé à 500.000 dhs, au même titre que les prestataires de services personnes physiques, la loi de finances pour l’année budgétaire 2023 a modifié les articles 89-I-12° et 91-II-3° du CGI excluant de exonération ces personnes.
De même, afin de permettre aux personnes nouvellement exonérées suite à cette nouvelle mesure, d’acquitter la taxe due au titre des services entièrement exécutés avant le 1er janvier 2023, la LF-2023 a modifié les dispositions de l’article 125-III du CGI en prévoyant une mesure transitoire pour les opérations réalisées et facturées avant cette date.
- Alignement du taux de la TVA applicable aux professions libérales
Dans le cadre de la consécration du principe de la neutralité de la TVA, la LF-2023 a introduit une mesure afin d’harmoniser le régime fiscal de la TVA applicable à certaines professions libérales réglementées.
A cet effet, les opérations effectuées, dans le cadre de leur profession, par les avocats, interprètes, notaires, adel, huissiers de justice et vétérinaires sont soumises, à compter du 1er janvier 2023, au taux normal de 20%, au lieu du taux de 10% appliqué avant cette date.
Cette harmonisation vient dans le cadre de la mise en œuvre des objectifs de la loi-cadre n° 69-19 portant réforme fiscale dont, notamment, la consécration du principe de l’équité fiscale et la réduction du nombre de taux.
- L’institution de formalités règlementaires pour le bénéfice de l’exonération du matériel agricole en matière de TVA
Avant le 1er janvier 2023, les produits et matériels destinés à un usage exclusivement agricole dont la liste est définie par le CGI, bénéficiaient de l’exonération de la TVA à l’intérieur et à l’importation, sans formalités règlementaires préalables.
Dans le cadre de la rationalisation des incitations fiscales et le renforcement du contrôle à priori de cette exonération, la loi de finances pour l’année 2023 a institué une procédure permettant de s’assurer de la destination de tous les matériels et produits agricoles exonérés.
A ce titre, le bénéfice de ladite exonération est désormais subordonné à l’accomplissement des formalités prévues par voie réglementaire à l’article 16 ter du décret pris pour l’application de la TVA.
- Exonération des aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour de la TVA à l’importation à partir du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023
Par dérogation aux dispositions de l’article 121-2° du CGI, la loi de finances pour l’année 2023 a introduit une mesure visant à exonérer les aliments simples destinés à l’alimentation du bétail et des animaux de basse-cour de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 247-XXXX du CGI.
