Loi Organique des Finances (LOF) : Lekjaâ devant les commissions des finances des deux chambres du Parlement
La réforme de la loi organique n°130.13 relative à la loi de finances (LOF) vise à développer la politique financière et à la rendre capable de concrétiser les politiques de développement du Royaume, a affirmé, mercredi à Rabat, le ministre délégué auprès de la ministre de l’Economie et des Finances, chargé du Budget, Fouzi Lekjaa.
Intervenant lors d’une réunion conjointe des commissions des finances des deux chambres du Parlement, consacrée à la présentation de la vision du gouvernement concernant la réforme de la LOF, Fouzi Lekjaa a souligné qu’après huit ans de mise en œuvre de cette loi, la pratique a démontré la nécessité d’apporter des amendements à certaines de ses dispositions pour renforcer la gouvernance de la gestion des finances publiques.
Il a indiqué que les amendements proposés visent à élargir le champ d’application de la loi organique pour inclure les établissements publics exerçant une activité non commerciale, à renforcer la durabilité des finances publiques et à consolider le rôle du Parlement dans l’élaboration et l’exécution des lois de finances.
À cet égard, F. Lekjaa a noté que les établissements publics exerçant une activité non commerciale, au nombre d’environ 200 établissements et 20 personnes morales soumises au droit public, constituent un prolongement des compétences de l’État, ce qui nécessite leur soumission au contrôle parlementaire, conformément aux pratiques internationales.
Les amendements proposés, a-t-il poursuivi, portent sur les opérations budgétaires de ces établissements publics et personnes morales seront décidées, autorisées, exécutées et contrôlées dans les mêmes conditions que celles relatives aux opérations du Budget Général, avec l’adoption d’une approche progressive dans la mise en œuvre.
Dans ce sens, F. Lekjaa a expliqué que l’approche proposée prévoit que le budget de ces établissements soit soumis aux règles financières et budgétaires consistant à établir des prévisions de l’ensemble des recettes et des charges, à adopter le caractère prévisionnel des budgets, en plus de la possibilité d’ouvrir des crédits supplémentaires en cours d’année.
Ces budgets devraient également être soumis à une approche de performance et aux normes comptables en vigueur, a-t-il ajouté.
Concernant l’objectif de renforcement de la durabilité des finances publiques, le ministre a fait savoir que la réforme proposée prévoit d’élargir le champ de l’autorisation parlementaire afin de renforcer la transparence de la gestion des finances publiques, de rationaliser la gestion des ressources allouées en améliorant leur recouvrement et leur allocation optimale, et d’assurer des ressources supplémentaires pour le Budget de l’État.
La LOF, a-t-il soutenu, inclura une définition de ces ressources allouées, leurs domaines, leur plafonnement et les modalités de versement de leur excédent au Budget Général.
En outre, le ministre a souligné que la durabilité financière constitue un principe fondamental pour garantir un développement social et économique durable, jugeant nécessaire d’inclure une nouvelle règle budgétaire pour permettre à la LOF de fixer les règles d’équilibre financier de l’État “afin qu’elles deviennent un principe indiscutable”.
À cet égard, le ministre a insisté sur l’importance de définir les objectifs, les niveaux et la trajectoire de l’endettement à moyen terme, tout en incluant une exception à cette règle liée à l’évolution de la conjoncture économique et financière.
Pour ce qui est du rôle de l’Institution législative dans la préparation et l’exécution des lois de finances, F. Lekjaa a précisé que le projet de la LOF, tel qu’il a été modifié, prévoit de réduire le calendrier d’examen et de vote du projet de loi de finances rectificative de 15 à 5 jours (3 jours à la Chambre des représentants, un jour à la Chambre des conseillers et un jour à la Chambre des représentants pour une deuxième lecture).
Il s’agit aussi de joindre la loi de finances rectificative d’une note de présentation spécifiant notamment les articles amendés et de consacrer la compétence exclusive des commissions parlementaires chargées des finances pour l’examen et le vote de cette loi.
Parallèlement, la proposition d’amendement prévoit d’introduire de nouvelles dispositions relatives à la loi de règlement, notamment la réduction des délais de dépôt de cette loi au Parlement (avant la fin du mois de décembre de l’année suivant l’exercice budgétaire concerné) et l’accompagnement du projet de loi de règlement par le compte général de l’État, appuyé par le bilan comptable, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et une évaluation des engagements hors bilan comptable, a ajouté le ministre.
Et de soutenir que l’amendement porte également sur renforcement de la méthodologie de performance en présentant aux commissions parlementaires concernées les rapports de performance relatifs à l’année précédente, accompagnés des projets de budgets des départements ministériels, et de consacrer la dématérialisation du processus de préparation et de présentation des projets de lois de finances selon les modalités d’application définies par un texte réglementaire.
Cette réunion a été aussi l’occasion pour Fouzi Lekjaa de rappeler que la loi organique n°130.13 relative à la loi de finances a permis, depuis 2016, de moderniser le système des finances publiques et de renforcer son adaptation aux normes et pratiques internationales.
D’après le ministre, cette loi offre la possibilité de maîtriser l’équilibre et de renforcer la discipline et la crédibilité budgétaire et comptable, de réduire la structure du budget de 1.055 paragraphes et 258 articles en 2013 à 577 projets et 129 programmes en 2024, ainsi que de lier les programmes budgétaires aux objectifs et indicateurs de mise en œuvre des politiques sectorielles.
Ainsi, 37 départements ministériels ont préparé des projets et des rapports sur la performance, comprenant pour l’année en cours 383 objectifs et 786 indicateurs de performance, a-t-il précisé, faisant remarquer que le programme d’évaluation “Dépenses publiques et responsabilité financière” (PEFA – Public Expenditure and Financial Accountability) a salué l’évolution notable du Maroc dans le domaine de la gestion des finances publiques.
