Lotissements, groupes d’habitations et morcellements : réforme de la loi 25.90
Ainsi le projet de loi introduit un délai de maximum de 5 ans (au lieu de 3) pour réaliser les travaux d’équipement et instaure des mécanismes de contrôle renforcés pour le respect des engagements en matière d’équipements, entre autres nouveautés.
Le Conseil du gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté un projet de loi relatif aux lotissements, aux groupes d’habitations et aux morcellements, présenté par la ministre de l’Aménagement du territoire national, de l’urbanisme, de l’habitat et de la politique de la ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, et ce en tenant compte des observations formulées.
Il s’agit du projet de loi n° 34.21 modifiant et complétant la loi n° 25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitations et aux morcellements.
Ce projet fait suite à l’évaluation de l’application de la loi n° 25.90 relative aux lotissements, aux groupes d’habitations et aux morcellements, promulguée par le Dahir n° 1-92-7 du 15 Dou Al Hijja 1412 (17 juin 1992), tel que modifié et complété, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil.
Cette évaluation a mis l’accent sur de nombreuses contraintes et difficultés pratiques dans la mise en œuvre de certaines de ses dispositions, ainsi que de lacunes et de failles limitant la recherche de solutions adaptées aux problématiques rencontrées dans ce domaine, a-t-il fait savoir.
Ainsi le projet de loi introduit un délai de maximum de 5 ans (au lieu de 3) pour réaliser les travaux d’équipement et instaure des mécanismes de contrôle renforcés pour le respect des engagements en matière d’équipements, entre autres nouveautés.
