Maintien du droit antidumping définitif appliqué au Polychlorure du Vinyle originaire de l’UE, du Royaume-Uni et du Mexique
Le ministère de l’Economie et des Finances a publié le 13 juillet la circulaire relative au maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations du Polychlorure du Vinyle originaires de l’UE, du Royaume-Uni et du Mexique.
Par ladite circulaire, le service responsable a été informé de l’application, à titre définitif, d’un droit antidumping sur les importations du Polychlorure du Vinyle (PVC) originaires de l’Union européenne et du Mexique pour une durée de 5 ans à compter du 14 juillet 2017.
L »arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie et du Commerce et de la Ministre de l’Economie et des Finances, également visé en référence, prévoit le maintien provisoire du droit antidumping définitif appliqué aux importations du Polychlorure de Vinyle originaires de l’Union européenne, du Royaume Uni et du Mexique à hauteur d’un taux unique de 10% ad-valorem pour tous les exportateurs.
Ce droit sera maintenu sous forme de consignation en attendant les résultats de l’enquête de réexamen de la mesure antidumping. Par conséquent et jusqu’à ce qu’il en soit autrement disposé, les montants perçus au titre de ce droit et de la part de la TVA qui lui est applicable, seront consignés auprès des receveurs des douanes.
Cette mesure prend effet à compter du 13 juillet 2022.
