Le Conseil d’administration de la CNSS approuve également l’annulation des amendes pour les affiliés qui n’ont pas pu payer les cotisations par voie électronique, en raison de l’impossibilité d’ouvrir des comptes auprès des banques ayant des conventions avec la CNSS jusqu’à ce que les obstacles juridiques soient levés.
Suite aux travaux du Conseil d’Administration de la CNSS du 25 janvier 2023, session de décembre 2022 et après que la direction de la Caisse a présenté un document sur :
– La prolongation de la période d’exonération des majorations de retard, des pénalités et des frais de poursuite en faveur des entreprises de la presse (décision du conseil d’administration no 25/2021 du 19 août 2021) ;
– L’annulation des amendes pour les affiliés qui ne peuvent pas payer les cotisations par voie électronique, en raison de la non-ouverture de comptes auprès des banques ayant des conventions avec la CNSS, en raison de contraintes juridiques qui l’empêche ;
Et après les interventions des membres du Conseil et l’expression de leurs avis et observations, le Conseil d’administration de la CNSS approuve ce qui suit :
Prolongation de la période d’exonération des pénalités de retard, des amendes et des frais de recouvrement en faveur du secteur de la presse jusqu’à fin décembre 2022 ;
Annulation des amendes pour les affiliés qui n’ont pas pu payer les cotisations par voie électronique, en raison de l’impossibilité d’ouvrir des comptes auprès des banques ayant des conventions avec la CNSS jusqu’à ce que les obstacles juridiques soient levés.
Le Conseil charge la direction de la CNSS de prendre les mesures nécessaires pour mettre en œuvre cette décision.
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