Marchés publics : La circulaire du ministère de l’intérieur qui fâche
La Confédération des TPE-PME est sidérée suite à la dernière circulaire, publiée le 13 février, relative au système de qualification et de classification des entreprises de construction.
Au cours des derniers mois, les rencontres se sont multipliées avec pour toile de fond la mise en place de mesures en faveur de la TPE et de la PME et ce pour une meilleure dynamique économique. Entre allongement des délais de paiement, exclusion des marchés publics, réticence des banques en matière d’octroi de crédits, demande de garanties et de cautions… la TPE ne sait plus sur quel pied danser.
Le dernier discours du Souverain qui a exigé de mettre la TPE au cœur des priorités a apporté du baume au cœur de cette catégorie de chefs d’entreprises qui commencent à voir le bout du tunnel.
Les TPE non classifiées seront écartées…
Toutefois, aujourd’hui, la Confédération des TPE-PME semble sidérée suite à la dernière circulaire, publiée le 13 février par le ministère de l’intérieur relative au système de qualification et de classification des entreprises de construction, envoyée aux gouverneurs et walis des régions. Cette circulaire repose sur l’exigence par le maître d’ouvrage d’un certificat de qualification par la commission habilitée constituée au sein du ministère de l’équipement. Cette commission technique, composée de représentants de ministères et d’organisations professionnelles, est appelée à délivrer plusieurs types de certificats. A noter qu’une entreprise est reconnue comme étant qualifiée lorsque la Commission juge que les références fournies ainsi que les moyens matériels et humains mis en place par l’entreprise correspondent à la définition de l’activité.
Il s’avère qu’avec cette circulaire plusieurs entreprises risquent de se retrouver écartées de l’appel d’offres. Et pour cause la complexité et la lenteur de jouir de la classification. Ce qui dissuade d’ailleurs les entreprises à recourir à la commission technique relevant du ministère de l’équipement pour obtenir le précieux sésame de la classification.
La confédération des PME et TPE pointe du doigt cette circulaire qui selon son président confirme la discrimination et l’évincement des PME et TPE de la commande publique.
« Une circulaire qui vient à contre-courant des orientations royales qui préconisent des mesures en faveur de la TPE et la PME qui constituent 95% du tissu économique national », explique-on auprès de la Confédération.
Ladite circulaire aurait été publiée suite certainement à la constatation par le ministère de l’intérieur de la lenteur voire le non-dénouement de certains ouvrages.
Autre point à signaler et pas des moindres, dans le cadre du décret des marchés publics, les soumissions contiennent un dossier et une offre technique. Les éléments contenus dans l’offre technique sont quasiment identiques à ceux examinés par la Commission de qualification. Ils permettent à la commission d’appel d’offres et éventuellement à ses sous-commissions techniques d’évaluer la capacité technique des prétendants aux différents marchés publics.
Exiger le certificat de qualification serait interprété comme un manque de qualification des commissions sus-mentionnées à apprécier ou à évaluer à leur juste valeur les soumissionnaires et également les priver d’un exercice qui leur revient de droit.
La question qui se pose : ne risque-t-on pas avec la présente circulaire de créer un conflit de lois entre les commissions d’appel d’offres qui émanent du décret relatif aux marchés publics et celle découlant du décret traitant du système de qualification des entreprises.
Une chose est sûre : avec la nouvelle circulaire du ministère de l’intérieur, les opérateurs économiques semblent déboussolés à cause d’un discours qu’ils qualifient de contradictoire. Ils appellent de tous leurs vœux le chef de gouvernement à clarifier cette circulaire qui vient à l’encontre et des orientations royales et des directives gouvernementales d’autant plus que la commission qui veille sur la classification et la qualification des entreprises est pointée du doigt à cause des prises de décisions souvent non objectives. Une autre paire de manche.
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