Pour mettre un terme à l’exception légale qui permet le mariage des enfants, le Centre National de lutte contre la Violence et les Abus envers les Enfants (CNVAE) plaide en faveur de l’abolition de l’article 20 du Code de la Famille.
Le mariage des enfants est un problème mondial qui dépasse les frontières des pays, des cultures et des religions. Environ 650 millions de femmes et de filles en vie aujourd’hui ont été mariées avant l’âge adulte.
Les 17 objectifs de développement durable (ODD) définissent les priorités de développement mondiales à l’horizon 2030. Les ODD sont centrés sur la réalisation des droits humains et représentent un appel universel à l’action pour mettre fin à la pauvreté, protéger la planète et veiller à ce que tous puissent connaître la paix et la prospérité.
Parmi les ODD, on compte l’égalité des genres, dont l’une des cibles fondamentales est la fin du mariage des enfants d’ici 2030.
Dans ce cadre, des instruments juridiques internationaux rappellent que la liberté du mariage est un droit fondamental de la personne humaine et que toute union forcée est une violence.
La Déclaration Universelle des Droits de l’Homme promulguée en 1948 stipule que le mariage ne peut être conclu qu’avec le libre et plein consentement des futurs époux (article 16 , paragraphe.2). Cette exigence a été confirmée par la Convention sur le consentement au mariage, l’âge minimum du mariage et l’enregistrement des mariages du 9 décembre 1964 (article premier) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques du 16 décembre 1966 (article 10 parag.1).
Quant à l’article 16 de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes du 18 décembre 1979, il stipule que les États parties garantissent, sur la base de l’égalité entre l’homme et la femme, le droit de choisir un conjoint et que le mariage ne peut être contracté qu’avec la liberté et plein consentement.
D’autant plus, la Convention relative aux droits de l’enfant du 20 novembre 1989 exige que les États parties prennent toutes les mesures efficaces et appropriées en vue d’éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables à la santé des enfants (article 24 , paragr. 3) et de les protéger contre toute forme de violence, d’atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d’abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d’exploitation, y compris la violence sexuelle (article 19, parag.1).
En se référant à ces instruments juridiques internationaux, le mariage d’une fille mineure qui n’a pas atteint l’âge légal du mariage est considéré comme un mariage forcé, car dans ce cas l’enfant n’est pas en mesure de donner son consentement libre à ce mariage.
En effet, ce problème est devenu une préoccupation pour de nombreuses organisations de défense des droits de l’homme, compte tenu de l’augmentation du nombre de filles mineures mariées avant l’âge de 18 ans, selon les statistiques qui ont été enregistrées chaque année depuis l’entrée en vigueur du Code de la famille, en plus des conséquences désastreuses de ce type de mariage sur la jouissance des enfants de leurs droits, car il les rend plus vulnérables à la violence physique, psychique et à l’exploitation sexuelle.
Aussi, le mariage des mineures constitue-t-il également l’un des principaux obstacles pour assurer l’éducation, l’emploi et d’autres opportunités d’autonomisation pour les filles et les jeunes femmes, ce qui contribue à l’exclusion et la marginalisation des femmes capables de contribuer au développement de la société. A savoir que, la lutte contre le mariage des mineurs est l’un des objectifs politiques du développement durable à l’horizon 2030.
A la lumière de ce qui précède, le Centre National de Lutte contre la Violence et les Abus envers les enfants (CNVAE) propose de modifier le Code de la famille, conduisant à l’abolition de l’article 20 de celui-ci, afin que l’âge du mariage soit fixé à 18 ans pour les garçons et les filles comme le prévoit l’article 19 du même Code, avec la mise en place des politiques publiques visant à protéger les mineures, empêcher leur mariage précoce et leur permettre de jouir de leurs droits fondamentaux, notamment l’éducation et la santé, et de les intégrer dans le développement économique, social et culturel.
Dans ce contexte, le CNVAE a décidé de saisir le Chef du Gouvernement à ce sujet, le Ministère de la Justice, le Ministère de la Solidarité, de l’Intégration Sociale et de la Famille, Les groupes parlementaires des deux Chambres du Parlement, pour ouvrir un débat sur cette problématique, afin de prendre les mesures législatives nécessaires pour l’abolition de l’article 20 du Code de la famille.
Aussi, le Centre va-t-il lancer une campagne nationale visant à mettre un terme à l’exception légale qui permet le mariage des mineures, et à empêcher catégoriquement le mariage des filles âgées de moins de 18 ans.
A la lumière des rencontres avec les parties gouvernementales concernées et les parlementaires, le Centre va organiser un colloque, avec la participation de toutes les parties et les acteurs concernés par cette question.
