Nomination aux fonctions supérieures : le projet de loi organique n°57-20 adopté en commission
La commission de justice, de législation et des droits de l’Homme à la Chambre des représentants a adopté à l’unanimité le projet de loi organique n°57.20 modifiant et complétant la loi organique n°02.12 relative à la nomination aux fonctions supérieures.
Cette adoption est intervenue lors de la réunion de ladite commission ce 28 décembre 2020.
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