La DGI a publié ce 18 octobre la note circulaire n°734 relative aux dispositions de la loi n°69-21 modifiant la loi n°15-95 formant Code de commerce et édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.
Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site web. Si vous continuez à utiliser ce site, nous supposerons que vous en êtes satisfait.OkPolitique de confidentialité