Obligations cautionnées 2026 : statu quo à 4,18 %
L’Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII) a officiellement fixé le taux de la majoration applicable aux obligations cautionnées pour le second semestre de l’année 2026. Ce taux réglementaire demeure inchangé et est formellement maintenu à 4,18 %.
Cette décision s’inscrit dans le cadre strict de l’application de l’article 59 du décret n° 2-77-862 du 9 octobre 1977, un texte fondamental pris pour l’application du Code des douanes et impôts indirects.
Le dispositif législatif prévoit une réévaluation périodique de ce taux en fonction des conditions de financement de l’État sur le marché monétaire.
Sur le plan technique, la détermination de ce taux s’appuie directement sur les indicateurs de la Direction du Trésor et des Finances Extérieures. La formule de calcul prend normalement comme référence le taux moyen pondéré des Bons du Trésor à 13 semaines, souscrits dans le cadre du marché des adjudications. Pour la période visée, les services douaniers ont pris en compte les résultats du troisième trimestre de l’année 2025.
Le maintien à l’identique du taux de 4,18 % s’explique par une situation technique particulière sur le marché de la dette souveraine. Le Trésor public n’a procédé à aucune nouvelle émission de Bons à 13 semaines par voie d’adjudication au cours des trois derniers trimestres.
En l’absence de nouvelles données financières actualisées pour cette maturité spécifique, la réglementation impose la reconduction automatique du taux précédemment en vigueur.
