Obligations cautionnées : le taux sera de 3,85% au 1er semestre 2022
L’Administration des douanes et impôts indirects porte à la connaissance du service qu’en application des dispositions de l’article 59 du décret pour l’application du Code des douanes et impôts indirects et compte tenu du taux moyen pondéré des bons du Trésor à 13 semaines souscrits dans le cadre du marché des adjudications au titre du 4e trimestre de 2021, le taux à appliquer pour le calcul de la majoration sur obligations cautionnées pour le 1er semestre 2022 est fixé à 3,85%.
Le cautionnement consiste en un engagement écrit, un acte juridique qui exhorte une banque à remplir des obligations pour le compte de certains de ses clients. En effet, il se peut qu’ils aient contracté des obligations qu’ils ne peuvent pas satisfaire eux-mêmes.
Les obligations cautionnées (OC) représentent d’ailleurs une forme de caution bancaire à la fois fiscale et douanière.
