OPCI, PCA, PCEC, clubs de football, et immobilier : publication des avis du Conseil National de la Comptabilité
La Ministre de l’Economie et des Finances, en sa qualité de présidente du Conseil National de la Comptabilité (CNC), a émis, en application des dispositions du décret n° 2.88.19 du 16 rabii II 1410 (16 novembre 1989) instituant le CNC tel qu’il a été modifié et complété notamment par le décret n° 165-21-2 du 19 mai 2022.
Il s’agit des avis ci-après :
- L’avis n° 16 du CNC relatif aux règles comptables applicables aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI)
Ces règles ont été élaborées conformément aux dispositions de la loi n° 70-14 promulguée par le dahir n° 130-16-1 du 21 kaada 1437 (25 août 2016) relative aux OPCI, notamment son article 73, qui a instauré l’obligation pour les OPCI d’adopter des règles comptables spécifiques ayant pour objectif la présentation d’une information comptable et financière fiable permettant de refléter l’image fidèle de la situation financière, de la performance financière et des flux de trésorerie de ces Organismes. Les règles comptables susvisées entreront en vigueur à compter de la date de publication de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances fixant les règles comptables des organismes précités.
- L’avis n° 17 du CNC relatif à l’amendement du plan comptable des assurances (PCA) suite à l’introduction de l’assurance « TAKAFUL »
Cet amendement est une mesure qui vise à accompagner la forte progression que connait le secteur de la finance participative au Maroc marquée, notamment, par l’introduction de l’assurance Takaful en vertu des dispositions de la loi n° 87-18 promulguée par le dahir n° 1.19.110 du 7 hijja 1440 (9 août 2019) modifiant et complétant la loi n° 17-99 portant code des assurances. Cette loi définit le concept de l’assurance/ réassurance Takaful et institue les principes fondamentaux régissant le fonctionnement de ce type d’assurance.
Les amendements apportés au plan comptable susvisé entreront en vigueur à compter de la date de publication de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances portant modification et complément de l’arrêté du Ministre des Finances et de la Privatisation n° 1493-05 du 16 ramadan 1426 (20 octobre 2005) relatif au PCA.
- L’avis n° 18 du CNC relatif à l’amendement du plan comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) Cet amendement vise, en particulier, l’adaptation du PCEC avec les normes comptables internationales en matière d’instruments financiers et ce, afin de mieux refléter la performance de l’établissement de crédit et sa situation financière, y compris les risques affectant son activité. Les amendements susvisés entreront en vigueur à compter de la date de publication de la circulaire du wali de Bank Al-Maghrib modifiant la circulaire n°8/W/2017 relative aux conditions de tenue, par les établissements de crédit, de leur comptabilité.
- L’avis n° 19 du CNC relatif au plan comptable des clubs de football organisés en société sportive
Ce plan comptable a été adopté afin de promouvoir les principes de bonne gouvernance, de transparence et de reddition des comptes des clubs de football organisés en société sportive consacrés par les dispositions de la loi n° 30-09 promulguée par le dahir n° 1.10.150 du 13 ramadan 1431 (24 août 2010) relative à l’éducation physique et aux sports et avec les statuts de la Fédération Royale Marocaine du Football. Ce plan comptable entre en vigueur à compter de la date indiquée au niveau de l’avis y afférent.
- L’avis n° 20 du CNC relatif à la mise à jour du plan comptable du secteur immobilier
La mise à jour du plan comptable du secteur immobilier objet de l’avis n° 3 du CNC adopté par l’Assemblée Plénière de ce Conseil le 11 mars 2003, a pour objet de remédier aux divergences constatées au niveau des modalités de comptabilisation et des règles d’évaluation du chiffre d’affaires et du stock des promoteurs immobiliers.
Ce plan comptable entre en vigueur à compter de la date indiquée au niveau de l’avis y afférent.
