Opération Veolia Environnement/Lydec : le conseil de la concurrence impose une amende transactionnelle
Conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi n°104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence telle que modifiée et complétée, le Conseil de la Concurrence, siégeant en collège, a tenu le 13 novembre 2023 une séance pour statuer sur la demande présentée par la société « Veolia Environnement S.A » en vue de bénéficier de la procédure transactionnelle, stipulée par l’article 37 de la loi susmentionnée.
Cette demande, fait suite à la décision du Conseil n°175/D/2023 du 26 septembre 2023, par laquelle il a fait grief à la société « Veolia Environnement S.A » de ne pas avoir respecté sa décision l’autorisant à acquérir le contrôle exclusif de la société « Suez S.A » tout en cédant, concomitamment, certaines activités et actifs de « Suez S.A », dont la société marocaine « Lydec », à un consortium d’investisseurs.
De même, le Conseil enjoint à la société « Veolia Environnement S.A » : (i) soit d’exécuter la décision d’autorisation du Conseil accordée selon le schéma initialement notifié par la société, (ii) soit de revenir à l’état antérieur à l’opération et ce, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de réception de la décision du Conseil.
Après examen de la demande de transaction en vertu des dispositions de l’article 37 de la loi n°104.12 précitée, le Conseil de la Concurrence a accepté en date du 13 novembre 2023, la demande de transaction tout en mandatant le rapporteur général du Conseil à déterminer le montant de l’amende transactionnelle et à présenter au Conseil pour approbation une proposition de transaction.
Le Conseil a également accordé à la société « Veolia Environnement S.A » un délai supplémentaire se terminant le 15 janvier 2024, pour notifier une nouvelle opération au Conseil qui répond aux préoccupations de concurrence formulées par ce dernier.
