Pétroliers : l’amende de droit commun ressortirait à 45,3 Mds de DH selon l’ancienne loi de la concurrence
Résolument, le dossier des ententes sur les prix entre pétroliers ne sera pas clos de sitôt. En effet, l’amende transactionnelle infligée aux opérateurs des hydrocarbures ne satisfait pas à l’ampleur des gains indument encaissés, ni aux huit années d’investigation et encore moins aux zones d’ombre qui persistent. Le Front la Samir a réagi à l’entretien du Président du Conseil de la concurrence.
En effet, après avoir pris connaissance de l’entretien accordé par le président du Conseil de la concurrence au quotidien L’Économiste en date du 28 novembre 2023 au sujet de l’amende transactionnelle infligée aux opérateurs des hydrocarbures, le Bureau Exécutif du Front national pour la sauvegarde de la raffinerie marocaine de pétrole la Samir (le Front la Samir) s’est réuni par visioconférence le 4 décembre 2023 afin d’examiner le contenu de cet entretien.
Et la réponse est plutôt cinglante puisque le Front (FNSRMP) assure s’inscrire en faux par rapport à l’affirmation qu’il qualifie de discourtoise du président du Conseil de la concurrence qui accuserait implicitement Le Front FNSRMP de privilégier la polémique.
Le Front FNSRMP a tenu ainsi à rappeler que son action s’inscrit dans le cadre des dispositions constitutionnelles du Maroc, en particulier l’article 12 qui dispose que « Les associations intéressées à la chose publique et les organisations non gouvernementales, contribuent, dans le cadre de la démocratie participative, à l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation des décisions et des projets des institutions élues et des pouvoirs publics (…) », et l’article 13 qui stipule que « Les pouvoirs publics œuvrent à la création d’instances de concertation, en vue d’associer les différents acteurs sociaux à l’élaboration, la mise en œuvre, l’exécution et l’évaluation des politiques publiques ».
L’action de plaidoyer et d’évaluation des initiatives du Conseil de la concurrence, menée par Le Front FNSRMP depuis l’année 2018 est en parfaite harmonie avec les dispositions des articles 12 et 13 de la Constitution, n’en déplaise au président dudit Conseil. Sans la ténacité et l’abnégation du Front FNSRMP, le dossier des hydrocarbures aurait, sans doute, été enterré au grand dam des citoyens, estime le front dans un communiqué.
Il a réitéré par ailleurs que les amendements introduits à la loi 40-21 relative à la liberté des prix et de la concurrence et à la loi 41-21 relative au Conseil de la concurrence, ont constitué un recul du droit de la concurrence au Maroc et ont permis « opportunément d’appliquer en toute légalité une amende transactionnelle de 1,84 milliard de dirhams, montant symbolique comparativement aux 60 milliards de dirhams de profits obscènes accumulés indûment par les opérateurs pétroliers depuis la libéralisation non régulée du secteur en décembre 2015. Sans ces amendements orientés, l’amende transactionnelle aurait été d’une autre ampleur et le Conseil de la concurrence aurait été de droit contraint d’ouvrir ses livres comptables au grand public et de communiquer les bases de calcul de l’amende ».
Ainsi, l’article 39 amendé de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence réduit significativement le montant de l’amende en cas d’infraction au droit de la concurrence, estime le Front.
En effet, soutient le Front la Samir, portant initialement dans la loi originelle sur le chiffre d’affaires consolidé Maroc ou mondial réalisé au cours d’un des exercices clos depuis l’exercice précédant celui où l’infraction a été commise, cette base de calcul correspond désormais au chiffre d’affaires qui tient compte des éléments suivants : i) le chiffre d’affaires en relation avec l’infraction et les ventes des biens ou services réalisées par le contrevenant durant le dernier exercice clos, dans le marché géographique concerné ; ii) la durée de l’infraction en nombre d’années ; iii) l’enrichissement indu et les montants indument récoltés par le biais de l’infraction ; iv) le degré d’implication de l’entreprise ou l’organisme dans l’organisation de l’infraction.
Le montant de la sanction pécuniaire est, par ailleurs, « proportionné à la gravité des faits reprochés, à l’importance du dommage causé à l’économie, à la situation de l’entreprise ou de l’organisme sanctionné ou du groupe auquel l’entreprise appartient ».
Mais en dépit de cette contraction de la base de calcul, l’amende transactionnelle de 1,84 milliard de dirhams demeure manifestement d’un montant ridicule comparativement aux volumes des chiffres d’affaires des opérateurs du secteur tels que publiés par le Conseil de la concurrence dans son Avis sur la flambée des prix des carburants (gasoil et essence) daté du 31 août 2022.
L’amende de droit commun de 10% ressortirait à 45,3 Mds de DH (sans tenir compte du 8ème et 9èmeopérateur du secteur) sur la base d’une moyenne du chiffre d’affaires des exercices 2018 et 2019, à défaut de disponibilité du chiffre d’affaires du dernier exercice clos soit l’année 2022, et compte tenu de 7 années d’infraction (de 2016 à 2022).
L’amende transactionnelle proposée par le rapporteur général et décidée par le Conseil de la concurrence ne représenterait donc que 8,1% (au lieu de 50% au minimum suivant la loi originelle) de la somme qui aurait dû être versée au Trésor Public, soit une perte pour les finances publiques de 20,9 milliards de dirhams si la réduction avait été de 50%.
« Un montant presque équivalent au 2/3 du budget annuel consacré au ministère de la Santé ! », explique le FNSRMP.
Sources :
Chiffre d’affaires des opérateurs du secteur : Avis du Conseil de la concurrence du 31 août 2022.
Chiffre d’affaires de la société TotalEnergies au titre des exercices 2016, 2017 et 2022 : Publications légales de la société.
Base de calcul de l’amende et montant de l’amende : Estimations du Front FNSRMP.
Par ailleurs, le Front FNSRMP note avec une grande stupéfaction la déclaration de la société TotalEnergies qui, dans un communiqué daté du 27 novembre 2023, indique avoir décidé de bénéficier de l’accord transactionnel conclu avec le Conseil de la concurrence « pour éviter une longue procédure contentieuse ».
« Cette déclaration infirme implicitement toute reconnaissance des griefs qui ont été adressés à cette société et révèle qu’elle ne satisfait pas aux conditions du bénéfice de l’amende transactionnelle telles que stipulées dans l’article 37 de la loi sur la liberté des prix et de la concurrence : « Lorsqu’ une entreprise ou un organisme ne conteste pas la réalité des griefs qui lui sont notifiés, le rapporteur général peut lui soumettre, après validation par le conseil, une proposition de transaction fixant le montant minimal et le montant maximal de la sanction pécuniaire envisagée (…) », soutient le front.
Et il ne s’arrête pas en si bon chemin puisqu’il réitère au Conseil de la concurrence la demande d’explications par rapport aux zones d’ombre qui subsistent dans son Avis précité du 31 août 2022. Parmi les non-dits de ce rapport figurent les raisons du changement d’avis du Conseil de la concurrence par rapport à son précédent rapport sur la nécessité de reprendre l’activité de raffinage pétrolier au Maroc ; les données financières des opérateurs du secteur des hydrocarbures relatives aux exercices 2016 et 2017 qui ne sont pas traitées dans le document ; la bizarrerie financière que dévoile cet Avis « à l’insu de son plein gré » et sans apporter la moindre explication, à savoir le fait que la marge brute d’importation d’un opérateur modeste (Winxo) est supérieure (0,83 dirham le litre de gasoil et 1,18 dirham le litre d’essence en 2019) à celle du géant du secteur (Afriquia SMDC : respectivement 0,58 et 0,83 dirham). La part de marché de Winxo et Afriquia SMDC était en moyenne sur la période 2018/2022 de respectivement 5,8% et 23,4% sur le segment gasoil et 4,1% et 29,7% sur le produit essence.
Autant dire que ce dossier des pétroliers et ce qu’il suscite est loin d’être clos.
