PLF 2022 : la cotisation minimale passe de 0,50% à 0,45%
Le PLF 2022 propose une réduction du taux de la cotisation minimale de 0,50% à 0,45% pour les entreprises bénéficiaires. Cette mesure s’inscrit dans le cadre de la loi portant réforme fiscale.
Dans ses propositions, le Patronat propose la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression dans les 5 ans.
A rappeler que les entreprises déficitaires bénéficient de l’exonération de la cotisation minimale durant les trois premières années de leur début d’exploitation. Après expiration de cette période, elles s’acquittent de la cotisation minimale au taux de 0,5%.
Dans le cadre de la mise ne œuvre de l’objectif fondamental prioritaire prévu par la loi-cadre portant réforme fiscale, visant la baisse progressive des taux de cotisation minimale, il est proposé de réduire le taux de la cotisation minimale applicable en matière d’IS et d’IR, de 0,5% à 0,45% pour les entreprises dont le résultat courant hors amortissement est déclaré positif.
Cette mesure répond aux objectifs suivants :
La baisse de la pression fiscale sur les contribuables au fur et à mesure de l’élargissement de l’assiette ;
L’incitation des entreprises en vue de consolider leur compétitivité au niveau national et international ;
L’ouverture sur les bonnes pratiques internationales dans le domaine fiscal.
Dans ses propositions pour le PLF 2022, le Patronat propose une réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression dans cinq ans. Une baisse de 0,05 pt point sera-elle ainsi du goût des chefs d’entreprises ?
Ses mesures sont insuffisantes pour encourager le croissance et déficit budgétaire des entreprises,
La cotisation minimale en cas de déficit était de 1500dh ,le ministère a augmenté cette cotisation à 3000dh ,en double et sans respecter les taux applicables, actuellement pour encourager le fardeau fiscal et financier sur les entreprises a baissé le taux à 0,45%
ce n’est pas équitable et logique de procéder à la CM pour les entreprises déficitaires
Il faut amender cette loi pour que les sociétés s’accroîtrent énormément, car le fardeau fiscal qui est le responsable derniere la dissolution de la société
Je veux travailler à votre société