PLF 2023/Retenue à la source : l’OEC alerte sur les implications néfastes de la disposition
Le projet de la loi de finances 2023 (PLF2023) prévoit, entre autres, la mise en place d’une retenue à la source (RAS) sur les rémunérations allouées aux tiers et ce, aussi bien pour les contribuables soumis à l’impôt sur les sociétés (IS) que ceux soumis à l’impôt sur le revenu (IR) selon les régimes du résultat net réel (RNR) et du résultat net simplifié (RNS).
L’Ordre des Experts-Comptables du Royaume du Maroc estime dans un récent communiqué que cette mesure est incompatible avec le régime déclaratif adopté par le Maroc et ne se justifie pas, par conséquent, chez des contribuables qui déterminent leurs résultats sur la base d’une comptabilité et conviendrait plus aux situations où le chiffre d’affaires coïncide avec la base de calcul de l’impôt ou s’en approche (cas des revenus fonciers, rémunération des enseignants vacataires, produits de placement,…).
L’Ordre des Experts-Comptables attire l’attention sur les néfastes implications de la mise en place de ladite retenue et qui aurait pour conséquences :
– Une incitation des contribuables à adopter des comportements d’incivisme fiscal ;
– Une détérioration systématique de la trésorerie des contribuables visés qui impacterait significativement la bonne marche de leurs affaires et pourrait en compromettre la pérennité ;
– Une charge importante de travail aussi bien pour les contribuables que pour les professionnels et l’Administration Fiscale ;
– Une multiplication des goulots d’étranglement qu’induirait le flot de demandes de restitution au niveau de l’Administration Fiscale ;
– Une détérioration de la relation de confiance, tant recherchée, entre les contribuables et l’Administration Fiscale ;
– Une aggravation de la pression fiscale sur les contribuables identifiés fiscalement ;
Considérant ce qui précède et pour éviter que ladite retenue à la source mette en péril la situation non seulement des contribuables concernés mais également l’intérêt du pays, l’OEC appelle à l’abandon de cette mesure.
