PLF 2027 à la Chambre des représentants : le grand arbitrage entre pouvoir d’achat et équilibres financiers
Le maintien des équilibres budgétaires, l’équité sociale et la réduction des disparités territoriales ont dominé les débats relatifs au projet de loi de finances (PLF) 2027, mercredi, lors d’une réunion de la Commission des finances et du développement économique à la Chambre des représentants.
Lors de cette deuxième séance consacrée à la discussion générale du PLF-2027, tenue en présence du ministre de l’Économie, des Finances et de la Performance publique, Fouzi Lekjaa, les interventions des groupes parlementaires se sont focalisées sur l’impact des mesures proposées pour l’amélioration du pouvoir d’achat et la promotion de l’investissement et l’emploi, ainsi que sur les moyens à même de garantir l’efficacité des politiques publiques et appuyer les piliers du développement économique.
Les groupes de la majorité, notamment le groupe socialiste (USFP), le groupe du parti du progrès et du socialisme (PPS) et le groupe constitutionnel, démocratique et social, ont salué les mesures à caractère social, fiscal et d’investissement contenues dans le PLF, soulignant la nécessité de renforcer leur impact sur le pouvoir d’achat.
L’opposition, représentée par le groupe du parti de la justice et du développement (PJD) et le groupement parlementaire de l’alliance de la gauche, a, quant à elle, appelé à revoir un certain nombre de choix économiques et financiers, estimant que le renforcement de l’équité sociale passe par la régulation des prix des produits de première nécessité, le soutien aux petits agriculteurs, l’élargissement de l’accès aux aides sociales, le renforcement de la souveraineté énergétique et la réforme du système de retraite.
Ainsi, le président du groupe socialiste, El Hassan Lachgar, a assuré que les mesures fiscales, sociales et d’investissement prévues dans le projet reflètent « le lancement opérationnel de la mise en œuvre concrète du programme gouvernemental », estimant que la nouvelle génération de politiques publiques doit cibler la protection des citoyens contre les effets des crises et le renforcement de la souveraineté nationale dans les domaines de l’eau, de l’énergie, de l’alimentation, des médicaments, de l’industrie et de la numérisation.
En ce qui concerne les équilibres budgétaires, il a indiqué que le projet repose sur l’hypothèse d’une croissance de l’ordre de 3,7 %, d’un déficit budgétaire de 3 % du produit intérieur brut (PIB), et d’un ratio de la dette du Trésor d’environ 66,9 %, ajoutant que ces indicateurs reflètent la volonté de préserver la stabilité financière, condition essentielle au service du développement.
H. Lachgar a également mis l’accent sur l’importance de l’effort d’investissement global du secteur public, qui devrait atteindre 400 Mds de DH en 2027, en tant que levier de croissance, d’emploi et de développement territorial, soulignant que l’enjeu principal consiste à transformer cet investissement en valeur ajoutée nationale, en emplois durables, à favoriser l’accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et à réduire les disparités entre les régions.
S’agissant de la réforme fiscale, il a salué la révision progressive de l’impôt sur le revenu, notamment le relèvement du seuil annuel du revenu net imposable exonéré de l’impôt sur le revenu de 40.000 à 60.000 dirhams et la réduction progressive du taux marginal maximal de l’impôt sur le revenu à 30 %, dans la perspective de l’achèvement de la réforme en 2031, estimant que ces mesures « placent les salariés et la classe moyenne, ainsi que leur capacité à épargner et à consommer, au cœur des priorités des choix gouvernementaux ».
De son côté, Ahmed El Abadi, président du groupe parlementaire du parti du progrès et du socialisme, a salué l’allocation de plus d’un milliard de dirhams en 2027 pour favoriser le retour des prix des denrées alimentaires à des niveaux raisonnables à travers le lancement de six sociétés régionales de distribution et de commercialisation dans six grands bassins agricoles stratégiques du Royaume.
Il a également évoqué les mesures visant à soutenir le pouvoir d’achat, citant notamment l’augmentation de la pension des veuves, qui passe de 50 à 100 % de la pension du défunt, avec l’allocation d’une enveloppe budgétaire de 7,3 Mds de DH au profit d’environ 431.000 veuves bénéficiaires.
« La classe moyenne, et en particulier les salariés, a été durement touchée ces dernières années par la hausse persistante des prix », a-t-il rappelé, appelant le gouvernement à respecter son engagement concernant la mise en œuvre des conclusions du dialogue social, pour un coût de 50 milliards de dirhams, auxquels s’ajouteront 1,6 milliard de dirhams d’ici 2027.
Sur le plan énergétique, El Abadi a estimé que l’absence, depuis des années, de capacités de stockage et de raffinage « aggrave l’impact de la facture énergétique sur les finances publiques et les entreprises », saluant la mesure visant à soumettre les grandes entreprises du secteur des hydrocarbures à une taxe de 40 %.
Il a également soutenu la volonté du gouvernement de porter la part des énergies renouvelables à 52 % de la capacité électrique installée à l’horizon 2030, contre environ 47 % actuellement, l’ouverture du réseau électrique de moyenne tension de la distribution afin d’encourager le secteur privé, de mettre en œuvre la feuille de route pour le gaz naturel, de développer l’hydrogène vert et de concrétiser les plans régionaux d’efficacité énergétique et de décarbonisation.
Pour sa part, Chaoui Belassal, président du groupe constitutionnel démocratique et social, a estimé que les priorités sociales inscrites dans le PLF-2027, les crédits qui leur sont alloués, ainsi que les mesures proposées pour leur mise en œuvre, constituent « une source d’optimisme et de confiance dans la nouvelle expérience gouvernementale ».
Il a estimé que ces priorités contribueraient à améliorer le pouvoir d’achat des citoyens, à garantir une protection sociale effective et équitable, à réduire les disparités entre les différentes régions du pays et à ouvrir des perspectives nouvelles aux jeunes dans les domaines de la formation et de l’emploi, tout en protégeant la classe moyenne et en élargissant l’accès à celle-ci.
En revanche, Belassal a mis l’accent sur « la nécessité d’examiner certains détails du projet et de proposer des améliorations visant à optimiser les mesures adoptées », notant dans ce cadre que les fonds alloués au système de santé, estimés à 3 milliards de dirhams, ainsi que les postes budgétaires prévus pour garantir les ressources humaines, « restent insuffisants pour accompagner la réforme du secteur et combler le déficit territorial dont il souffre », surtout avec l’exode continu des professionnels vers le secteur privé.
Dans son intervention, le président du groupe du parti de la justice et du développement, Driss El Azami El Idrissi, a critiqué ce qu’il a qualifié de prédominance de la dimension budgétaire dans le PLF-2027, au détriment des dimensions économique et financière, s’interrogeant sur la pertinence d’un certain nombre de mesures proposées et sur leur impact réel sur le pouvoir d’achat des citoyens.
En ce qui concerne la régulation des prix, il s’est interrogé sur la pertinence de la stratégie du gouvernement visant à favoriser une approche régionale par la création de six sociétés régionales de collecte et de distribution de produits agricoles, dans le but de limiter la multiplication des intermédiaires « en l’absence de contrôle et de régulation des prix sur les marchés de gros ».
Abordant l’importation de bétail, El Azami El Idrissi a appelé à donner la priorité au soutien des petits et moyens agriculteurs et à mettre fin aux importations, critiquant l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée à l’importation, qu’il a jugée préjudiciable au cheptel national, et s’interrogeant sur le montant réel des fonds que le gouvernement a déclaré avoir dépensés dans ce domaine.
Il a également soulevé des questions concernant le coût financier de la révision du barème de l’impôt sur le revenu et les catégories bénéficiant de l’augmentation des retraites.
Sur le plan social, il a relevé l’absence de certaines catégories dans les mesures annoncées, notamment les personnes en situation de handicap, s’interrogeant ainsi sur les engagements du gouvernement en matière de préservation de la dignité.
Le président du groupe du PJD a également critiqué l’absence, dans le PLF, de réformes relatives à la sécurité énergétique et à la réforme du système de retraite.
Le groupement parlementaire de l’alliance de la gauche a, pour sa part, estimé que la mise en œuvre des priorités sociales annoncées par le gouvernement nécessite « une augmentation réelle des salaires, un plafonnement des prix des produits de première nécessité et de l’énergie, ainsi qu’une réforme fiscale globale visant à redistribuer la richesse et à contribuer à réduire les inégalités ».
En matière de développement territorial, Nabila Mounib, membre du groupement, a constaté « la persistance des disparités sociales et territoriales entre les régions du Royaume », s’interrogeant sur les moyens de surmonter ces disparités « à la lumière de l’annonce par le gouvernement de l’allocation de 25 milliards de dirhams à la nouvelle génération de programmes de développement territorial intégré, du transfert d’environ 12 milliards de dirhams aux régions et de la mise à niveau de 24 centres ruraux émergents ».
Elle s’est interrogée, dans cette optique, sur les critères qui détermineront la répartition de ces fonds, ainsi que sur les mécanismes susceptibles de garantir qu’ils ne soient pas dispersés dans des projets divers qui ne s’attaquent pas aux causes de la marginalisation, insistant sur l’importance de garantir un accès équitable aux infrastructures.
Mounib a appelé à prioriser les zones les plus défavorisées à travers un soutien supplémentaire sur la base d’un diagnostic multidimensionnel et d’objectifs mesurables, notamment dans le monde rural, les régions montagneuses et les périphéries urbaines.
