PLF2022 : les dispositions douanières expliquées par l’ADII
Loi de finances n° 76-21 pour l’année budgétaire 2022, promulguée par le Dahir n°1-21-115 du 10 décembre 2021 est publiée au Bulletin Officiel n° 7049 bis du 20 décembre 2021.
La Loi de finances pour l’année budgétaire 2022 apporte des dispositions nouvelles intéressant l’administration des douanes et impôts indirects. Ces dispositions sont exposées ci-après :
L’article 3 de la loi de finances précitée apporte des modifications à certaines dispositions du code des douanes et impôts indirects (CDII) :
I.1- Suppression du rayon des douanes (articles 24, 25, 26, 27, 34, 39, 41, 45, 47, 53, 167, 168, 169, 170, 171, 172, 173, 174, 175, 176, 177, 178, 179, 180, 221, 279 ter, 282 et 302).
Conformément aux dispositions de l’article 24 du code des douanes, l’action de l’administration s’exerce sur l’ensemble du territoire douanier et une zone de surveillance spéciale, appelée rayon des douanes, est organisée le long des frontières terrestres et maritimes. Dans cette zone, la circulation des marchandises est soumise à des conditions particulières pour lutter contre la fraude et la contrebande.
Toutefois, compte tenu de l’évolution de la législation et de la réglementation douanières ayant conforté les prérogatives des agents des douanes en matière de contrôle et de surveillance sur toute l’étendue du territoire douanier, le maintien de cette notion ne parait plus opportun.
Aussi, toutes les dispositions du code des douanes relatives au rayon des douanes on-t-elles été abrogées. Ces dispositions sont désormais supplantées par celles de l’article 181 se rapportant aux règles de circulation applicables sur l’ensemble du territoire assujetti et qui sont de portée générale.
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