Primes à l’investissement : l’OEC émet une directive sur les diligences à effectuer par les professionnels des chiffres
Le Conseil National de l’Ordre des Experts-Comptables (OEC) a adopté une directive portant sur les « diligences à effectuer par le Professionnel (Expert-Comptable / Commissaire(s) au(x) compte(s)) chargé(s) de délivrer une attestation de contrôle de la concordance de certaines données comptables et extra-comptables utilisées dans le cadre des déblocages des primes à l’investissement prévues par la loi 03-22 formant charte de l’investissement ».
La directive a pour objet de définir les principes fondamentaux et leurs modalités d’application relatifs au rôle, aux conditions d’intervention et aux diligences du Commissaire aux comptes ou de l’Expert-Comptable pour les entités n’ayant pas de Commissaire aux Comptes, pour émetttre les attestations demandées par l’AMDIE aux investisseurs souhaitant bénéficier des primes à l’investissement prévues par la loi 03-22 et ses textes d’applications.
À cet effet, et conformément aux dispositions des conventions d’investissement conclues entre le Gouvernement du Royaume du Maroc et les investisseurs, la mission est assurée par un Expert- Comptable, membre de l’Ordre des Experts Comptables (désigné le Professionnel dans la suite de la présente directive).
Cette intervention ponctuelle est réalisée selon les normes de la profession au Maroc relatives aux missions d’examen sur la base de procédures convenues et requiert du Professionnel une obligation de moyens, c’est-à-dire, la mise en œuvre des diligences requises en vue de délivrer son attestation.
Cette attestation serait adressée au représentant légal de la société et pourrait être utilisée dans le cadre la convention d’investissement et ses avenants signés par la société sigantaire de ces enagagments, tel que prévue par la loi 03-22. Elle ne peut être utilisée à d’autres fins, ni être communiquée à d’autres parties. L’objectif de cette intervention est de réaliser des travaux de vérification de la concordance entre les états établis par la société sigantaire et les informations comptables et extra comptables revues par le professionnel.
Elle requiert également des délais minimums afin que le Professionnel puisse mettre en œuvre ses diligences en application des exigences et normes professionnelles. Le Professionnel doit, à ce titre, et en fonction de la taille et des spécificités de l’entité, convenir avec les dirigeants de celle-ci des délais appropriés de remise des états et des pièces justificatives correspondantes.
Cette intervention doit faire l’objet d’une lettre de mission précisant l’objectif de la mission, les responsabilités respectives et les délais et modalités d’intervention. Un modèle de lettre de mission est présenté en annexe 1.
Cette mission a pour but, sur la base des diligences citées ci-dessous, de délivrer une attestation de contrôle de la concordance de certaines données comptables et extra-comptables exigées pour le bénéfice de certaines primes à l’investissement, à savoir :
1) la prime liée aux investissements ;
2) la prime liée aux emplois stables ;
3) la prime liée au genre ;
4) et la prime liée à l’intégration locale, telles que prévues par les dispositions de la loi 03-22 et ses textes d’application.
Les autres primes prévues par lesdites dispositions, n’entrent pas dans le champs d’intervention de cette mission.
Le Professionnel s’appuie sur les informations et documents fournis par l’investisseur établis sous la responsabilité de la dircetion de l’investisseur qui doit s’assurer de leur sincerité. Les informations et documents clefs doivent être annexés à l’attestation délivrée par le Professionnel. Les hypothèses et méthodes de calcul doivent être détaillées et respecter celles convenues entre les parties signataires de la convention d’investissement.
DIRECTIVE OEC ATTESTATIONS DEBLOCAGE AMDIE-DEC 2024
