Privatisations : la neutralité fiscale enfin assurée dans le PLF 2021
Avec l’instauration de la neutralité fiscale pour toutes les opérations de privatisation, en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre, l’Exécutif met un terme à une aberration fiscale ayant longtemps prévalu.
En raison de la crise sanitaire de la Covid-19, il a été décidé de reprogrammer les opérations de privatisation à 2021 en attendant un retour à la normale des marchés. Difficile de trouver un bon acheteur dans une situation de crise et impossible de brader les prix dans des moments de disette. La privatisation est donc reléguée au second rang et pour la ressource financière, il faut piocher ailleurs.
Dans le PLF 2021, en matière de privatisations, Mohamed Benchaâboun table sur la coquette somme de 10 Mds de DH. En effet, bien qu’il soit écrit noir sur blanc dans le projet de Loi que les recettes générées de la cession des bijoux de famille se situeraient à 4 Mds de DH, le ministre des finances s’est rattrapé devant les députés en annonçant un montant de 10 Mds de DH. Ces cessions vont concerner aussi bien les propriétés directes de l’Etat que celles détenues par les Entreprises et Etablissements Publics.
Au-delà du budget escompté de ces opérations, le ministre des Finances s’est rattrapé également en introduisant une disposition fiscale pour mettre un terme à une imposition dont EcoActu.ma était le premier à dénoncer l’aberration sur le plan fiscal.
En effet, la cession des biens en propriété des EEP dans le cadre des opérations de privatisation se traduit par une charge qui aggrave les résultats et, du coup, génère un risque fiscal pour l’entreprise ou l’établissement public concerné. Il s’agit d’un boulet fiscal que traîne l’Etablissement ayant cédé une partie de ses participations dont le produit atterrit dans les caisses de l’Etat.
Lire également : LE MYSTÈRE QUE DÉVOILE LA PRIVATISATION DE LA MAMOUNIA
La doléance n’est semble-t-il pas tombée dans l’oreille d’un sourd. L’Exécutif instaure une nouvelle disposition pour mettre un terme aux effets collatéraux de la privatisation. A ce titre, nous apprenons dans le PLF 2021 que : « Ne sont pas également considérés comme produits imposables, les produits des cessions des participations des établissements et entreprises publics et de leurs filiales, réalisés dans le cadre des opérations de transfert prévues par l’article premier de la loi n° 39-89 autorisant le transfert d’entreprises publiques au secteur privé… ».
Cette disposition paraît adéquate avec le train de réformes afférent au secteur public que l’Etat souhaite mener à bon escient. Un chantier d’envergure qui constitue un cadre de référence pour la restructuration des EEP et définit les principes et les modalités de cette réforme notamment, à travers les opérations de regroupement, transformation, fusion ou dissolution de ces organismes.
L’instauration de la neutralité fiscale pour toutes les opérations de restructuration des EEP, en matière d’impôt sur les sociétés, de taxe sur la valeur ajoutée et des droits d’enregistrement et de timbre augure de la détermination à améliorer l’efficience économique et sociale desdits établissements.
Les EEP devraient ainsi s’attendre à des cessions massives des biens immobilier ou foncier qu’ils détiennent. Le but escompté étant par ailleurs l’optimisation de la gestion du patrimoine de l’Etat.
Lire également : GESTION STRATÉGIQUE DES PARTICIPATIONS DE L’ETAT : À QUOI RESSEMBLERA LA NOUVELLE AGENCE NATIONALE ?
