Produits phytosanitaires à usage agricole : les conditions pour profiter de l’exonération de la TVA à l’importation
En application des dispositions de l’article 123-15 du Code Général des Impôts, les produits phytosanitaires destinés à usage exclusivement agricole sont éligibles à l’exonération de la TVA à l’importation et ce, sans que cet avantage soit limité à une liste déterminée de ces produits, informe la circulaire n° 6654/211 publiée ce 25 avril.
Par ailleurs, la circulaire n°4985/211 (du 27 janvier 2006), visée en référence a repris, à titre indicatif, des positions tarifaires dont relèvent certains de ces produits, sans couvrir l’ensemble des produits phytosanitaires éligibles à l’exonération de la TVA à l’importation.
A cet égard, il est à préciser qu’en vertu des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la définition des produits phytosanitaires demeure large, et concerne des substances ou préparations devant faire l’objet d’homologation de la part des services compétent de l’ONSSA, et dont la liste est reprise au niveau de « l’Index Phytosanitaire », consultable sur le site internet de cet Office.
En conséquence, sont éligibles à l’exonération de la TVA à l’importation, l’ensemble des produits phytosanitaires susvisés, lorsqu’ils sont à usage exclusivement agricole, abstraction faite des positions tarifaires reprises au niveau de la circulaire n° 4985/211 précitée, selon la circulaire de l’ADII.
Elle précise que l’octroi de cette exonération de la TVA à l’importation reste subordonné à l’accomplissement des formalités prévues par la circulaire n° 6414/211 du 1er février 2023, telle que modifiée par la circulaire n° 6449/211 du 20 avril 2023.
