Haute Autorité de la santé : le projet de loi n° 07.22 adopté par le Conseil de gouvernement
Le Conseil de gouvernement, réuni mercredi sous la présidence du Chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, a adopté le projet de loi n° 07.22 relatif à la création de la Haute Autorité de la santé, a indiqué lors d’un point de presse tenu à l’issue du Conseil, le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas.
Ce projet de loi qui a fait l’objet de délibérations, lors du Conseil de gouvernement tenu le 1er décembre 2022, s’inscrit dans le cadre de l’exécution des Hautes orientations Royales portant sur la révision du système de la santé, et de la mise en œuvre des axes de réforme du système national de la santé, notamment celui relatif à la gouvernance, conformément à l’article 32 de la loi-cadre n° 06.22 relative au système national de la santé.
Ce texte législatif vise la création de la Haute Autorité de la santé, en tant que personne morale de droit public, qui assure la pérennité de l’action de l’État dans le domaine de la santé, l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), l’évaluation de la qualité des prestations des établissements de santé publics et privés, et qui émet des avis concernant les politiques publiques dans le domaine de la santé.
Le même projet de loi comporte des dispositions fixant les attributions et les rôles de la Haute Autorité de la santé, notamment l’encadrement technique de l’assurance maladie obligatoire de base (AMO), la préparation des outils de gestion de son système, l’évaluation de la qualité des prestations fournies par les établissements de santé publics et privés et des conditions de prise en charge médicale des patients, en plus de l’établissement des organes de l’Autorité constitués d’un conseil et d’un président.
Il s’agit aussi de dispositions déterminant les membres du conseil, leurs qualifications, la durée de leur mandat, les cas d’incompatibilité et les cas de fin de leurs mandats, ainsi que celles fixant les attributions du conseil, ses règles de fonctionnement et les conditions de validité de ses délibérations, en plus de dispositions définissant l’organisation administrative et financière de l’Autorité et ses ressources humaines (MAP).
