Projet de décret : les préposés religieux intégrés dans les catégories concernées par l’AMO et le système de pension
Le Conseil de gouvernement a adopté, jeudi, le projet de décret n°2.23.562 portant application pour les préposés religieux en exercice de la loi n°98.15 relative au système d’assurance maladie de base obligatoire et de la loi n° 99.15 instituant un système de pension pour les catégories de professionnels, des travailleurs indépendants et de non-salariés exerçant une activité libérale.
Présenté par le ministre de la Santé et de la Protection sociale, Khalid Ait Taleb, ce projet vise à intégrer la catégorie des préposés religieux, en tenant compte de l’exception mentionnée dans l’article 18 du Dahir n°1.14.104 du 20 mai 2014, portant organisation des missions des préposés religieux et détermination de leurs statuts, parmi les catégories concernées par le système d’assurance maladie de base obligatoire et le système de pension, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Le texte tend à fixer les modalités de mise en œuvre des systèmes d’assurance maladie de base obligatoire et de pension pour la catégorie susmentionnée, en application des dispositions de l’article 6 de la loi n° 98.15 et de l’article 4 de la loi 99.15 précitées, et d’approuver la validité de l’effet de l’inscription, à compter du 1er du mois qui suit celui au cours duquel les préposés religieux rempliront les conditions d’adhésion au système d’assurance maladie de base obligatoire, et à partir du 1er janvier 2024 pour ceux exerçant leurs missions à la date de publication du décret au Bulletin officiel.
Le ministère des Habous et des Affaires islamiques a été désigné pour fournir à la Caisse nationale de sécurité sociale, toutes les informations nécessaires pour l’inscription de cette catégorie.
