Protection sociale : quelles solutions pour un système de couverture sanitaire universel, soutenable et efficace ?
Le Policy Center for the New South (PCNS) et l’Agence Française de développement (AFD) ont organisé récemment un événement d’actualité, d’une importance cruciale pour les pays en développement, notamment pour le Maroc. Sous le thème de « Protection sociale : quelles solutions pour un système de couverture sanitaire universel, soutenable et efficace ? », cette rencontre avait pour objectif de discuter des enjeux de cette réforme ainsi que des moyens de financement nécessaires pour assurer sa durabilité.
Pour le Maroc, la généralisation de la protection sociale représente une réforme sociétale très louable, constituant un pilier fondamental de l’État social au Maroc. Elle se présente comme un levier essentiel pour améliorer le fonctionnement de l’État providence.
L’une des grandes forces de cette initiative réside dans la prise de conscience collective et l’engagement ferme des autorités publiques que nous observons aujourd’hui, visant à étendre la protection sociale à tous les citoyens afin de promouvoir une inclusion socio- économique plus importante dans le pays.
Pour répondre à ces impératifs, plusieurs questions essentielles se posent comme il a été précisément mis en évidence par Karim el Aynaoui, qui a partagé avec l’audience les questions suivantes : quels instruments mettre en place pour soutenir cet État social et cette généralisation de la protection sociale ? Quelle soutenabilité macroéconomique, car il est nécessaire de financer ces dépenses ? Quelle taxation, quelle équité ?
A rappeler que la généralisation de la couverture sanitaire universelle au Maroc requiert l’intégration de 22 millions de nouveaux bénéficiaires dans le système d’assurance maladie obligatoire, l’extension des allocations familiales au profit de 7 millions d’enfants en âge de scolarité et l’extension du nombre des bénéficiaires d’une pension de retraite à 5 millions de bénéficiaires supplémentaires.
L’inclusion signifie assurer que le plus grand nombre possible de personnes soit couvert, évitant ainsi toute forme d’exclusion sociale. Un élément clé pour réussir cette initiative est la mise en place du Registre social unifié. Cet outil statistique permettra d’identifier de manière continue, précise et dynamique dans le temps, les individus pauvres et vulnérables qui auront droit aux programmes d’assistance sociale.
Cette augmentation de l’inclusion implique des coûts accrus pour intégrer ces nouveaux individus, et les services à leur offrir sont substantiels. Cela nécessite une redistribution où ceux qui ont la capacité de contribuer davantage aident à financer la couverture des nouveaux inclus, notamment les populations pauvres et vulnérables.
La réussite de cette réforme dépend également de la capacité à relever des défis de taille : l’extension de la couverture sociale doit être inclusive et équitable, garantissant un accès universel aux services de santé pour tous les citoyens ; la convergence des systèmes, la disponibilité d’une offre de soins équitable dans tout le pays, ainsi que la durabilité du financement de ces systèmes sont autant d’aspects essentiels à considérer.
S’agissant du financement, la généralisation de la protection sociale au Maroc repose sur deux principaux mécanismes de financement : un, contributif, destiné aux personnes et salariés et non-salariés ayant la capacité de contribuer, et un système de financement solidaire pris en charge par l’État pour les personnes ne pouvant pas cotiser.
Actuellement, le système de protection sociale au Maroc comprend deux piliers solidaires : l’Assurance Maladie Obligatoire (AMO) Tadamon, dédiée aux personnes pauvres et vulnérables, et l’Aide Sociale Directe (ASD), qui consiste en une extension des allocations familiales aux personnes qui en ont besoin. En 2024, le budget alloué à ces programmes solidaires s’élève à environ 34 Mds de DH, démontrant l’engagement de l’État envers la couverture médicale et la protection sociale en général. En 2026, ce coût devrait atteindre environ 39 Mds de DH.
En ce qui concerne l’élargissement de la couverture sociale par le biais de sa dimension non contributive, la solidarité joue un rôle essentiel pour atteindre l’ensemble des populations pauvres et vulnérables. Cela implique, bien entendu, la nécessité technique de les identifier, ce qui met en avant l’importance cruciale de la mise en place du Registre social unifié au Maroc. Le financement de cette assistance sociale sera pris en charge par le budget de l’État. Dans ce contexte, toute réflexion sur l’expansion de la base fiscale est fondamentale pour garantir une extension équitable de la protection sociale à tous, tout en améliorant les services offerts à la population.
En outre, la rationalisation, la coordination et une bonne gouvernance des dépenses de l’État, en particulier celles liées aux aspects sociaux, sont cruciales pour assurer la durabilité et la pérennité du système de protection sociale
En ce qui concerne les régimes contributifs, leur viabilité financière dépend de la régularité des paiements des cotisations des participants. Pour encourager cette régularité, l’État a mis en place des mesures incitatives, telles qu’une amnistie en 2024 pour effacer les dettes des cotisants, à condition qu’ils maintiennent la régularité des paiements pendant une année.
De plus, les travailleurs indépendants sont éligibles à l’aide sociale directe seulement s’ils cotisent au système, ce qui constitue une incitation supplémentaire à y adhérer. Par ailleurs, des amendements juridiques ont été apportés à la loi 98-15 sur l’assurance maladie obligatoire des travailleurs non- salariés pour résoudre certains problèmes, comme celui de la double cotisation.
Il convient de souligner que la durabilité du système de santé est devenue une préoccupation majeure, compte tenu de l’augmentation des dépenses de santé. Cette augmentation est attribuable non seulement à l’extension de la couverture de la population, mais aussi au vieillissement démographique et à la montée des maladies chroniques. La maîtrise des dépenses revêt une importance cruciale dans ce contexte.
À cet égard, trois principaux chantiers sont actuellement en cours par la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) : la maîtrise médicalisée des dépenses, la lutte contre la fraude, et le troisième défi concerne la maîtrise des frais de gestion de l’assurance maladie.
