Protection des données à caractère personnel : Le Maroc membre de la convention 108
Après avoir déposé l’instrument de ratification auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe, le Maroc devient membre de la convention 108 pour la protection des données personnelles.
En plus des 47 pays du conseil de l’Europe, de l’Argentine, du Cap Vert, du Mexique, de l’Ile Maurice, du Sénégal et de la Tunisie, le Maroc deviendra, à partir du 1er Septembre 2019, le 55 pays membre de la Convention 108 pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de son protocole additionnel.
En effet, cette convention a pour but de garantir sur le territoire de chaque partie, à toute personne physique, quelles que soient sa nationalité ou sa résidence, le respect de ses droits et de ses libertés fondamentales, et notamment de son son droit à la vie privée, à l’égard du traitement automatisé des données à caractére personnel la concernant (« protection des données »), apprend dans le traité européen.
« Le 1er Septembre 2019 étant, comme le stipule l’article 22 de la convention 108, le premier jour du mois qui suit l’expiration d’une période de trois mois après la date du 28 Mai 2019, qui correspond à la date à laquelle le Maroc a déposé l’instrument de ratification auprès du Secrétariat Général du Conseil de l’Europe », apprend-on chez Artemis.
Une rencontre sera d’ailleurs organisée par Artemis les 20 et 21 juin 2019 pour lancer le débat sur cette nouvelle convention dénommée 108+ qui comporte plusieurs nouveautés en matière de protections des données personnelles.
A titre de rappel, la publication des lois 132.13 et 46.13 dans les Bulletins Officiels n°6292 du 18 Septembre 2014 et n°6284 du 21 Août 2014 constituait un préalable à la ratification, par la Maroc, de la convention 108 et de son protocole additionnel.
Conformément aux dispositions de cette convention, le Maroc devra, au plus tard le 1er Septembre 2019, amender sa législation nationale relative à la protection des données à caractère personnel afin d’y transposer les dispositions de la convention 108 et de son protocole additionnel. Il en résultera que le nouveau cadre légal marocain devra élargir le champ des données dites sensibles et aussi donner plus d’indépendance à l’autorité de contrôle afin qu’elle puisse par exemple ester en justice.
Il est à souligner aussi que la convention108 et son protocole additionnel ont été amendés lors de 128e Session du Comité des Ministres à Elseneur au Danemark, tenue les 17 et 18 Mai 2018. (Source Artemis)
