Elargissement de la protection sociale : le projet de loi-cadre 09.21 explicite les mécanismes de financement
Ecrit par Imane Bouhrara I
Le projet de loi-cadre 09.21 relatif à la protection sociale, approuvé lors du Conseil des ministres du 11 février vient donner plus de visibilité au chantier d’élargissement de la couverture sociale à l’ensemble des Marocains. Notamment sur les modalités de financement de cette opération qui doit englober à terme 22 millions de bénéficiaires supplémentaires de la couverture médicale obligatoire, 7 millions d’enfants d’allocation familiale, 5 millions de personnes de la population active de régime de retraite ainsi que de l’indemnité perte d’emploi.
Le chantier de l’élargissement de la protection sociale qui puise son essence du discours du Roi du 29 juillet 2020 à l’occasion de la fête du Trône, démarre en janvier 2021 jusqu’en 2025, pour mettre en œuvre 4 objectifs majeurs et étalés dans le temps.
D’abord, élargir la couverture médicale obligatoire à l’ensemble des marocains d’ici 2022, soit 22 millions de bénéficiaires supplémentaires de l’AMO. Ensuite, la généralisation des allocations familiales qui profitera à 7 millions d’enfants en âge de scolarisation, d’ici 2022 également.
S’en suivent, à horizon 2025 l’élargissement de la base de cotisation aux régimes de retraites pour intégrer 5 millions de personnes de la population active qui ne disposent d’aucune couverture retraite. Ainsi que la généralisation de l’indemnité perte d’emploi à l’ensemble des personnes ayant un emploi stable.
Ce chantier titanesque nécessite, en plus d’une large série de réformes, d’un financement conséquent. D’ailleurs l’instauration d’une disposition dans la Loi de Finances relative à la contribution sociale pendant deux ans, avait suscité le débat et poser avec acuité la pérennité du financement de cet élargissement.
En effet, la mesure prévue pour deux ans devra générer 5 Mds de DH par an (au total 10 Mds de DH), alors que le financement de la généralisation de la protection sociale est estimé à 14,5 Mds de DH, selon le ministre des Finances.
A cet effet, le projet de loi-cadre 09.21 relatif à la protection approuvé lors du conseil des ministres, présidé par le Roi ce 11 février, explicite les modes de financement de ce chantier d’envergure.
Dans le chapitre II relatif aux mécanismes de financement, l’article 11 stipule deux mécanismes que sont les cotisations pour les personnes qui le peuvent et le mécanisme de solidarité pour celles dans l’incapacité de cotiser.
Dans le premier cas, il s’agit bien évidemment des cotisations réglementaires des assurés ainsi que des contributions complémentaires imposées par l’Etat à certaines catégories professionnelles dans le cadre de la contribution professionnelle unique.
Pour ce qui est du mécanisme de solidarité, l’article 13 du projet de loi-cadre 09.21 stipule que c’est l’Etat qui finance par le moyen des allocations financières du budget de l’Etat, des recettes fiscales spécifiques au financement de la protection sociale, des ressources émanant de la réforme du système de compensation, des dons et legs… ainsi que toute ressource pouvant être mobilisée à cet effet par des textes législatifs ou réglementaires particuliers.
Bien évidemment, certaines de ces ressources ne peuvent être mobilisées immédiatement qu’après réforme, notamment du système de compensation, ou encore mettre fin à la fragmentation des programmes sociaux dans le cadre de la mise en place du Registre social unifié.
Sans oublier la vaste réforme aussi bien de l’ensemble du système de protection sociale que du système de soins au Maroc pour assurer une prise en charge des bénéficiaires supplémentaires de la protection sociale. Idem pour la réforme fiscale.
