PVC originaire des Etats-Unis : le droit antidumping maintenu jusqu’à 2023
L’arrêté conjoint du ministre de l’industrie, du commerce et de l’économie verte et numérique et du ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration n° 221-20 du (10 janvier 2020) portant maintien du droit antidumping appliqué aux importations de PVC originaires des Etats-Unis d’Amérique est publié dans le bulletin officiel du 17 février 2020.
Il est prévu à cet effet le maintien, à titre définitif, du droit antidumping sur les importations du PVC originaires des Etats-Unis d’Amérique jusqu’au 27 décembre 2023, à l’exception des importations du PVC produit par polymérisation en émulsion, accompagnées d’une facture dûment visée par le département de l’industrie.
Entres autres dispositions, nous pouvons citer :
- La perception définitive au profit du trésor du montant du droit antidumping définitif précédemment consigné ;
- L’abrogation de l’arrêté conjoint du Ministre de l’Industrie, de l’Investissement, du Commerce et de l’Économie Numérique et du Ministre de l’Économie et des Finances n° 3811-18 portant maintien provisoire du droit antidumping appliqué sur les importations du polychlorure de vinyle (PVC) originaires des États-Unis d’Amérique ;
- l’entrée en vigueur de l’arrêté à compter du 18 février 2020.
Il convient de rappeler que le droit antidumping a été appliqué sur les importations de PVC par l’arrêté conjoint n° 3035-13 du 4 novembre 2013. La filiale d’Ynna Holding (SNEP) était à l’origine de l’ouverture d’une enquête contre les importations de PVC en provenance des Etats-Unis. Cette situation avait justement entraîné une baisse des prix de vente de PVC fabriqué par la SNEP. Une baisse qui n’était pas sans impact sur l’emploi, la productivité, les ventes et la part de marché de la société.
Le ministre de l’industrie a fait de la protection du tissu économique national une priorité. Mais encore faut-il que les producteurs nationaux se préparent d’ores et déjà à la levée du droit antidumping qui se traduirait par une importation massive de PVC d’origine américaine.
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