Lois sur la concurrence : une mesurette en attendant la grande réforme
Ecrit par L. Boumahrou |
Alors qu’on s’attendait à l’enclenchement de la réforme des 2 lois régissant le Conseil de la Concurrence par le conseil de gouvernement tenu ce jeudi, on est surpris de constater qu’il ne s’agit que d’une modification de forme et non pas de fond relative à la direction de la concurrence et des prix. Détails.
Après plus de 10 mois d’attente, la réforme des lois relatives au conseil de la concurrence et la liberté des prix et de la concurrence, tant attendue, a enfin atterri sur la table du conseil de gouvernement.
Du moins c’est ce que nous avions cru suite au communiqué du département du Chef de gouvernement datant du 24 janvier qui annonçait l’examen en Conseil du gouvernement de deux projets de décrets l’un concernant la modification du décret pris pour l’application de la loi relative au Conseil de la concurrence et l’autre relatif à la loi sur la liberté des prix et à la concurrence.
En réalité il ne s’agit que d’une infime modification de la loi 20-13 relative au Conseil de la Concurrence ainsi que le décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la Concurrence.
Et pourtant le Maroc a grandement besoin d’une réforme en profondeur de ces lois pour garantir aux Marocains et aux entreprises une concurrence libre et loyale, assurer la transparence ainsi que l’équité dans les relations économiques comme préconisé par SM le Roi. Faisant fi de cette réalité, le gouvernement se contente d’apporter une modification de forme.
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En effet, ces 2 projets de décret présentés par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, concernent le changement du rattachement de la direction de la concurrence, des prix et de la promotion de l’investissement qui assure le secrétariat de la commission centrale.
Rappelons que ladite direction était rattachée au ministère des Affaires générales et de la gouvernance qui a été absorbé par le ministère de l’Economie et des Finances.
Cette mesurette vient suite au projet de décret n°2.21.1073 modifiant et complétant le décret n°2.07.995 relatif aux attributions et à l’organisation du ministère de l’Économie et des finances adopté en conseil de gouvernement le 6 janvier.
Ainsi le décret relatif à la loi sur le Conseil de la concurrence apporte comme modification le fait que la commissaire du gouvernement auprès du Conseil de la concurrence soit désormais nommé par le ministère de l’Economie et des Finances et non pas par l’autorité gouvernementale chargée des affaires générales et de la gouvernance.
Le second décret concerne la modification des articles 34 et 35 du décret du 1er décembre 2014 relatif au décret n°2-14-652 pris pour l’application de la loi n°104-12 sur la liberté des prix et de la Concurrence. Elle précise que le secrétariat stipulé dans les articles susmentionnés est confié à la direction de la concurrence, des prix et de la compensation attachée au ministère de l’Economie et des Finances au lieu de la direction de la compensation, des prix et du développement des Investissements qui était attachée au ministère des Affaires Générale et de la gouvernance.
C’est dire que le marché devra encore prendre son mal en patience et attendre une réelle réforme du marché de la concurrence au Maroc.
