Et ça continue. A quelques jours de la fin de l’exercice 2020, la Direction générale des Impôts (DGI) enchaîne la signature des conventions avec les différents corps de métier. Après les pharmaciens, les textiles, le secteur de la métallurgie, la DGI a également scellé ce 1 er décembre une convention avec les fabricants d’emballage.
L’Association des Fabricants d’Emballages (AFE) accompagnée par les membres de la FIFAGE et Mohamed Reda Lahmini Expert-comptable, Associé du cabinet FIDAROC GRANT THORNTON, est parvenue à trouver un terrain d’entente avec le fisc.
A noter que cette convention entre dans le cadre des dispositions de la Loi de Finances 70-19 pour l’année budgétaire 2020 et de la Loi de Finances rectificative 35-20 y afférente. Plus particulièrement, l’article 247-XXVIII-C du Code Général des Impôts portant sur la régularisation de la situation fiscale des contribuables sur la base d’une convention conclue entre l’Administration Fiscale et l’organisation professionnelle à laquelle ils appartiennent.
Ainsi, la convention porte sur les modalités et les conditions de mise en œuvre de la régularisation de la situation fiscale des Professionnels de l’Emballage par voie de déclaration rectificative au titre de l’impôt sur les sociétés, l’Impôt sur le Revenu (Revenus professionnels et salariaux) et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée concernant les exercices 2016, 2017 & 2018.
Pour le Président de l’Association des Fabricants d’Emballages, Mohamed Iraqui, la conclusion d’une telle convention intervient dans des circonstances délicates marquées par les conséquences de la crise sanitaire sur l’économie nationale voire mondiale.
Toutefois il souligne que cela constitue un acte citoyen, par le biais duquel, les fabricants d’emballages contribuent au renforcement de la conformité fiscale au niveau de notre pays. Ainsi, il a été convenu que le montant de l’impôt à payer suite à l’établissement de la déclaration rectificative sera déterminé en fonction des éléments contenus dans les déclarations fiscales souscrites au titre des impôts & taxes et exercices concernés par la convention à savoir 2016, 2017 et 2018.
Les paramètres convenus s’établissent comme indiqué dans le tableau ci-dessous :
Il est à rappeler que l’adhésion à cette convention confère aux fabricants d’emballages le bénéfice de l’annulation des majorations, amendes et pénalités prévues par le Code Général des Impôts ainsi que la dispense du contrôle fiscal pour chacun des impôts & taxes et des exercices ayant fait l’objet de la déclaration rectificative.
