Assurance responsabilité décennale : El Otmani appelle à la liquidation des dossiers
Une bonne nouvelle pour les entrepreneurs. Le Chef de gouvernement a publié ce mercredi 24 mars la circulaire n°7/2021 fixant le statut des dossiers en suspens du fait de la non-présentation de la police d’assurance relative aux risques liés à la responsabilité décennale.
Cette circulaire se veut une bonne nouvelle pour les entrepreneurs ayant bénéficié de marchés publics non liquidés notamment parce qu’ils n’ont pas pu présenter l’attestation d’assurance afférente aux risques liés à la responsabilité décennale.
Une décision de nature à contribuer à l’amélioration de la situation de la trésorerie de ces sociétés dans les circonstances difficiles résultant des répercussions de la pandémie.
Dans le cadre du soutien aux entreprises qui ont réalisé des projets dans le cadre de marchés publics et achevé les travaux y afférents, mais qui n’ont pas recouvré l’intégralité des dus en raison de la non présentation de l’attestation d’assurance susvisée, la circulaire appelle à la liquidation des dossiers.
Et ce au cas où les offres concernées seraient exclues, en raison de la nature des travaux exécutés, du champ d’application de la responsabilité décennale, ou si le défaut d’autoriser la réception définitive des travaux est due, exclusivement, à l’incapacité de l’entrepreneur à présenter cette attestation d’assurance, après avoir vérifié que le délai de dix ans prévu par l’article 769 du dahir formant code des obligations et contrats s’est écoulé .
En réponse aux plaintes reçues par la Commission nationale de la commande publique et pour dépasser les contraintes auxquelles sont confrontées plusieurs entreprises, la circulaire invite les ministres, les ministres délégués, les hauts délégués et le délégué général à inviter leurs services administratifs et établissements publics soumis à leur tutelle à la liquidation des dossiers selon des conditions spécifiques.
De même que la circulaire précise que désormais la nécessité de demander l’attestation d’assurance pour les risques liés à la responsabilité décennale pour les travaux qui, pour quelque raison que ce soit, peuvent entraîner l’effondrement de l’immeuble, en tout ou en partie, ou en la présence d’un danger.
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