Secteur de l’électricité au Maroc : l’avis accablant du Conseil de la Concurrence
Le Conseil de la concurrence a publié un avis sur l’état de la concurrence dans le secteur de l’électricité et perspectives de son développement. Un avis qui pointe du doigt un secteur vital pour l’économie marocaine mais aussi pour la souveraineté énergétique du pays.
Dans un premier temps, l’avis a analysé la situation de la concurrence sur le marché de l’électricité, en plein essort non seulement au niveau national mais également dans de nombreux autres pays du monde. Dans un second temps, il a visé à déterminer dans quelle mesure une plus grande ouverture de ce marché à la concurrence pourrait stimuler l’offre pour répondre à une demande en électricité en constante augmentation, garantissant ainsi la stabilité et la sécurité de l’approvisionnement à un prix compétitif, en favorisant notamment le recours aux sources renouvelables.
L’avis rappelle que les prix de l’électricité supportés par les ménages et les entreprises au Maroc sont restés stables durant ces deux événements, grâce au gel des tarifs par l’ONEE, en faisant supporter indirectement la charge à l’État.
L’analyse menée par le Conseil de la concurrence dans ce cadre, a permis de dégager les conclusions ci-après énumérées :
♦ Une évolution irrégulière du marché de l’électricité résultant de l’absence d’une continuité dans la mise en œuvre des réformes engagées
Depuis l’indépendance et jusqu’à ce jour, le marché de l’électricité a connu une série de décisions et d’actions en réponse à des problématiques conjoncturelles, résultant de l’absence d’une continuité dans la mise en œuvre des réformes engagées.
♦ Une régulation administrative fragmentaire du marché de l’électricité induisant une multiplicité d’intervenants, un cadre réglementaire inachevé et une tarification réglementée
a. Une organisation du marché inefficace au vu de la multiplicité des intervenants
La présence de multiples intervenants institutionnels soulève plusieurs contraintes organisationnelles, se traduisant par un manque de mutualisation des ressources financières et humaines publiques, ainsi que par des problèmes d’efficience dans la planification, la coordination et la prise de décision pour la mise en œuvre des réformes.
Cette situation se manifeste particulièrement par la multiplicité des tutelles techniques intervenant dans le marché de l’eau et de l’électricité.
Autre contrainte, les questions relatives à l’absence de détermination précise du champ d’intervention de certains organismes impliqués au niveau de ce marché, tels que l’Agence Marocaine pour l’Efficacité Énergétique et la Société d’Investissements Énergétiques, dont les attributions demeurent, sur certains aspects, presque identiques entraînant des chevauchements des rôles et des retards dans la concrétisation des objectifs de la politique nationale d’efficacité énergétique.
b. Un cadre juridique inachevé et peu incitatif au développement de l’offre de l’électricité
La mise en œuvre des réformes réglementaires est caractérisée par une certaine sélectivité et des retards dans la préparation de la législation nécessaire l’implémentation complète des réformes, voire la non-publication des textes d’application.
Cependant, la mise en œuvre de ces réformes est caractérisée par une certaine sélectivité et des retards dans la préparation de la législation nécessaire l’implémentation complète des réformes, voire la non-publication des textes d’application.
c. Une tarification réglementée entravant le développement du marché libre de l’électricité renouvelable
L’analyse du système tarifaire en vigueur met en évidence deux problématiques en lien avec l’équilibre financier de l’ONEE et l’accélération du développement du marché libre des énergies renouvelables, notamment les biais à la concurrence posés par le système actuel de tarification dans ce marché.
♦Une offre d’électricité en constante augmentation ayant permis un doublement des capacités installées durant la dernière décennie avec une contribution croissante des énergies renouvelables;
♦ Une demande nationale en énergie électrique en croissance continue;
♦ Un réseau de transport d’électricité entièrement sous contrôle de l’ONEE dont les conditions d’accès manquent de transparence;
♦ Un réseau de distribution d’électricité en cours de restructuration et actuellement dominé par l’ONEE en milieu rural et péri-urbain, et les gestionnaires délégués et les régies de distribution en milieu urbain;
♦ Un marché libre d’électricité d’origines renouvelables soumis à de fortes barrières à l’entrée freinant son développement
♦ Une régulation réduite au marché libre et qui tarde à se mettre en place;
♦ L’ONEE opérateur historique et dominant du marché de l’électricité avec des rôles et missions ambivalents générant une forte fragilité de sa situation financière;
♦ Une fragilité de la situation financière de l’ONEE induite par un modèle économique au bout de ses limites.
Des recommandations autour de 3 actions
Ce constat fait, le Conseil de la concurrence a préconisé une série de recommandations structurées autour de trois actions et visent d’un côté, à parer aux principaux dysfonctionnements qui pèsent sur le secteur et, de l’autre, à implémenter le modèle cible à savoir :
♦ Redéfinir les rôles et les missions de l’ONEE et de son organisation;
♦ Redresser impérativement et de façon urgente la situation financière de l’ONEE notamment à travers la restructuration de la dette colossale de l’ONEE qui freine sa transformation, la mise en place d’un système innovant de couverture de risques susceptible de réduire l’impact des flambées des cours mondiaux des combustibles et des taux de change, la mise en place un mécanisme d’ajustements tarifaires périodiques de nature à refléter le coût réel de l’électricité tout en protégeant le pouvoir d’achat des populations vulnérables et l’accompagnement de l’ONEE dans le recouvrement de ses créances.
♦ Encourager le développement accéléré et massif des EnR pour permettre la montée en puissance d’une électricité bas carbone à un coût compétitif par l’accélération du processus d’adoption et de publication de textes nécessaires à l’opérationnalisation des réformes réglementaires relatives aux EnR, par l »élagage et une simplification du cadre juridique actuel.
♦ Renforcer le rôle et étendre les missions de l’ANRE afin de disposer d’une régulation forte et indépendante.
