Le projet de loi sur la sécurité sociale, un impératif au succès du chantier de la protection sociale
Les objectifs du projet de loi n° 02.24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale, a-t-elle précisé, tendent à renforcer la gouvernance de la CNSS, consolider ses capacités dans le domaine de recouvrement de ses dettes et de traitement des doléances et des recours portant sur les résultats des missions de contrôle et d’inspection opérées par les services de la Caisse.
Le projet de loi relatif à la sécurité sociale s’inscrit dans le cadre des mesures adoptées par le gouvernement pour assurer le succès de la mise en oeuvre du chantier de la généralisation de la protection sociale conformément à la vision de Sa Majesté le Roi Mohammed VI, a affirmé, mardi à Rabat, la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah.
Lors d’un exposé présenté en son nom par le ministre de l’Inclusion économique, de la Petite entreprise, du Travail et des Compétences, Younes Sekkouri devant la commission de l’enseignement et des affaires culturelles et sociales à la Chambre des conseillers, Fettah a souligné que l’introduction d’amendements au Dahir portant loi n°1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale s’impose aujourd’hui pour assurer le succès des efforts de généralisation de la couverture médicale, notant que ces amendements permettront à la Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) d’accompagner ce chantier en tant que pilier de la mise en oeuvre de l’orientation stratégique de l’Etat dans le domaine de la protection sociale, étant donné la gestion de la Caisse de plusieurs régimes au profit de plusieurs catégories de citoyens.
Les objectifs du projet de loi n° 02.24 modifiant et complétant le dahir portant loi n° 1.72.184 relatif au régime de sécurité sociale, a-t-elle précisé, tendent à renforcer la gouvernance de la CNSS, consolider ses capacités dans le domaine de recouvrement de ses dettes et de traitement des doléances et des recours portant sur les résultats des missions de contrôle et d’inspection opérées par les services de la Caisse.
Pour la ministre, le projet de loi constitue une occasion pour le gouvernement de continuer d’honorer ses engagements contenus dans l’accord social conclu le 30 avril 2022 avec les centrales syndicales les plus représentatives et les organisations professionnelles, notamment en ce qui concerne le droit d’accès à une pension de vieillesse passant de 3.240 jours déclarés à 1.320 jours seulement ou encore la possibilité pour les salariés qui n’atteindraient pas le seuil de 1.320 jours de récupérer les parts salariale et de l’employeur une fois actualisées.
En plus de la mise en oeuvre des décisions contenues dans l’accord social d’avril 2022, la ministre a relevé que parmi les plus importantes dispositions de ce projet figurent l’amélioration de la gouvernance de la Caisse et de la qualité de ses services, l’instauration du droit de recours contre les résultats de contrôle et d’inspection, outre le renforcement des mécanismes de recouvrement, la régulation de l’assiette des adhésions et l’amélioration de la gestion financière.
S’agissant des dispositions portant sur l’amélioration de la gouvernance de la CNSS, Fettah a précisé qu’elles concernent l’élargissement du champ d’activités de la caisse et d’autres portant sur sa situation juridique et le renforcement de ses attributions, outre la régulation des modalités de nomination des membres du conseil d’administration ainsi que les attributions du conseil d’administration et celles du directeur général.
Concernant les dispositions relatives à l’amélioration de la gestion financière et la consolidation des mécanismes de recouvrement, la ministre a indiqué que celles-ci portent sur la séparation entre le budget de l’établissement et le budget du régime, outre le renforcement de la gestion de recouvrement des dettes publiques de la caisse.
Par ailleurs, Mme Fettah a souligné que le projet de loi prévoit une procédure spéciale pour les recours contre les missions de contrôle et d’inspection dans le domaine de la sécurité sociale à l’instar de ce qui est en vigueur dans le domaine de la fiscalité, notant que le texte stipule aussi la mise en place de commissions régionales au niveau des directions régionales de la CNSS et une commission nationale au niveau du siège central de la Caisse, présidées par des magistrats pour examiner les recours des employeurs.
