Simplification des procédures et formalités administratives (loi 55.19) : moins d’1 mois avant l’expiration du délai légal
Depuis le 28 septembre 2020, date de l’entrée en vigueur de la loi 55-19 sur la simplification des procédures et formalités administratives, courrait un délai de 6 mois pour permettre aux administrations publiques pour se mettre en conformité avec les dispositions de ladite loi. A un mois de l’expiration de ce délai, la commission stratégique de mise en œuvre fait le point.
La loi N° 55.19, relative à la simplification des procédures et formalités administratives couronne un long processus entamé par l’Etat pour fluidifier et rétablir la confiance entre administration publique et usagers. Mais aussi et surtout avoir un cadre propice à l’investissement.
Cette loi dont les responsables publics s’enorgueillissent repose sur une bonne gouvernance adossée à une dématérialisation plus accentuée.
Et la révolution majeure demeure la numérisation des procédures et des formalités liées aux décisions administratives et leur mise en ligne au niveau du portail national des procédures et des formalités administratives que les autorités devront développer dans les délais impartis.
En effet, l’entrée en vigueur de cette loi 55.19, le 28 septembre 2020, commençait à courir un délai légal de six mois pour donner aux administrations publiques le temps de se mettre en conformité, en trois phases, avec les dispositions de la loi.
Donc, en principe, d’ici fin mars, toutes les administrations devraient être prêtes.
D’ailleurs, dès le mois d’octobre, une première réunion de la Commission nationale de la simplification des procédures administratives, s’est tenue notamment sur les décrets d’application de la loi 55-19, et une autre réunion s’est tenue le même mois, présidée par le Chef de gouvernement et l’ensemble des secrétaires généraux de différents départements ministériels.
Plus récemment, le 1er mars 2021, c’est la commission stratégique en charge de la mise en application de la loi 55.19 et composée des ministres de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’administration ; de l’Industrie, du Commerce, de l’Economie verte et numérique ; et de l’Intérieur qui s’est réunie pour faire le point sur l’état d’avancement de la première phase relative à la consignation des décisions administratives et leur approbation par les commissions technique et nationale avant leur publication sur le portail national d’administration.
L’occasion également pour débattre des dysfonctionnements relevés dans certaines décisions administratives reçues de certaines administrations et qui n’étaient pas en conformité avec les dispositions de la loi 55.19.
Mais le plus important est que cette réunion a été l’occasion de présenter l’architecture du portail national de l’Administration. Ce chantier est majeur puisqu’il sera l’interface entre les différentes administrations et les usagers et disposer d’une architecture du site est un pas en avant vers une simplification effective des procédures et formalités administratives.
La question qui se pose, tout sera-t-il prêt dans les délais impartis ?
