SNTL-vignettes carburant : le principe de l’annualité des crédits sacrifié sur l’autel de la Covid19
A titre exceptionnel, il a été recommandé aux Collectivités territoriales et aux Etablissements et entreprises publiques de reporter les vignettes carburant 2020 non utilisées à 2021 et ce jusqu’au 30 mars 2021 comme dernier délai.
Il y a plus d’un mois, l’ensemble des Collectivités territoriales et les EEP ont été rappelés par la Société Nationale des transports et de Logistique (SNTL) des dispositions de la Loi organique des finances (LOF) qui précise dans son article 16 que les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement sont annuels et qu’ils ne doivent être reportés aux exercices ultérieurs par respect du principe de l’annualité desdits crédits.
Dans cet ordre d’idées, les clients n’ayant pas consommé leurs vignettes et leur dotation « carburate » avant la clôture de l’exercice concerné, sont invités à déposer à la SNTL, à partir du 1er décembre un ensemble d’éléments pour remboursement. Il s’agit entre autres des vignettes non utilisées, de la demande de remboursement des vignettes non retirées, des vignettes non consommées, une demande de remboursement du reliquat non consommé des cartes « carburate »…
Après le traitement des demandes de remboursement, la SNTL reversera les montants correspondants aux comptes des Collectivités territoriales et des EEP.
Volte de Face d’El Otmani
Toutefois eu égard aux circonstances actuelles marquées la crise sanitaire qui exigent de répondre aux besoins essentiels des collectivités territoriales et des EEP pour l’exploitation de leur parc automobile et pour permettre à la SNTL de remplir les fonctions qui lui sont attribuées dans de meilleures conditions au profit des bénéficiaires, le chef de gouvernement a adressé le 29 décembre une lettre à la SNTL.
Dans cette note, le Chef de gouvernement s’est basé sur les conclusions de la réunion tenue le 23 novembre 2020 à la Primature ayant mis en évidence la nécessité de conclure une nouvelle convention entre l’Etat et la SNTL et l’élaboration d’une nouvelle circulaire déterminant les fonctions et la gestion du parc automobile de l’Etat, des Collectivités territoriales et des EEP courant les trois premiers mois de l’année 2021. Il a été également décidé l’élaboration d’un système informatique intégré pour la numérisation, la facilitation et le suivi de la gestion du parc de l’Etat.
A titre exceptionnel, il a été ainsi recommandé aux CT et aux EEP de reporter les vignettes 2020 non utilisées à 2021 conformément à ce qui se faisait auparavant et ce jusqu’au 30 mars 2021 comme dernier délai.
Cette mesure concerne par ailleurs les véhicules du tourisme dépassant en 2021 une durée de vie de 10 ans. Les administrations qui en font usage sont autorisées à le faire sans recourir à l’autorisation du Chef du gouvernement.
El Otmani exhorte ainsi l’ensemble des secteurs de veiller au respect des dispositions susmentionnées en attendant la finalisation du projet de convention de l’Etat avec la SNTL et l’élaboration de la circulaire relative à la gestion du parc automobile de l’Etat qui prend en considération les remarques de la Cour des comptes dans ce domaine.
vu que la commune à déposer les vignettes du carburant en date du 15 décembre 2020 ,est ce que les bons de carburant couvrant la période du 20 au 31 décembre 2020 seront régler par les vignettes de l’année 2021 !