Sociétés anonymes : adoption d’un projet de décret
Le Conseil de gouvernement, réuni jeudi à Rabat, a adopté le projet de décret n°2.25.1080 modifiant et complétant le décret n°2.09.481 du 4 moharrem 1431 (21 décembre 2009) pris pour l’application de la loi n°17-95 relative aux sociétés anonymes.
Présenté par le ministre de l’Industrie et du Commerce, Ryad Mezzour, ce projet de décret vise à modifier et compléter les dispositions du paragraphe 2 de l’article 4 du décret précité, en y intégrant les conditions de détermination du prix d’émission relatif aux opérations d’augmentation de capital, aux côtés du prix d’émission et de son montant, dans la liste des informations minimales devant figurer dans le rapport du commissaire aux comptes, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, Porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Cette modification s’étend également au paragraphe 3 du même article, lequel prévoit que le commissaire aux comptes émette aussi son avis sur la régularité et la sincérité des bases retenues pour le calcul du prix d’émission, de la fourchette retenue et des conditions de sa fixation, approuvées par le conseil d’administration ou le directoire.
