Taxes locales : le transfert à la TGR se fait progressivement
La TGR a publié récemment une circulaire relative à la dématérialisation des rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe des services communaux. Elle invite par ailleurs les services centraux et déconcentrés à son application.
En application des dispositions de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités territoriales, les rôles relatifs à la taxe d’habitation et à la taxe de services communaux sont émis par la TGR.
Pour sa part, l’article 6 de la loi n° 07-20 modifiant et complétant la loi n°47-06 précitée, prévoit que ce transfert d’attributions de la DGI à la TGR se fera progressivement.
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C’est ainsi que le périmètre du système d’information de la gestion intégrée des recettes a élargi pour prendre en charge les fonctionnalités de l’assiette des taxes précitées.
Pour ce faire, il a été décidé de procéder à la dématérialisation des rôles émis au titre de ces deux taxes avec l’application de la signature électronique.
La signature électronique permet l’authentification de l’identité du signataire et garantit dès lors que toute tentative de modification est notifiée sous forme d’alerte de sécurité et assure ainsi le consentement du signataire.
A noter que la dématérialisation des rôles qui s’inscrit dans le cadre de la digitalisation de l’administration, permet également de simplifier et de fluidifier les échanges entre les services émetteurs des rôles et les comptables chargés de recouvrement.
Elle permet par ailleurs d’améliorer le service rendu aux usagers et aux partenaires tout en permettant d’accroitre la sécurité et la traçabilité des échanges électroniques des documents.
Ajoutons à cela qu’elle permet de réduire les coûts de gestion et d’archivage des documents et de contribuer à la protection de l’environnement et au développement durable.
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