Taxes locales : déconcentration de l’exonération et de remise de majorations
Le traitement des demandes d’exonération et de remise des majorations et pénalités relatives aux taxes locales ne seront plus traitées par la la DGCT mais plutôt au niveau régional par les Walis et gouverneurs. Une circulaire vient d’être adressée ce 5 octobre par le ministre l’Intérieur.
Les actes d’exonération ou de remise des majorations et pénalités des taxes locales ne seront plus gérés par la Direction générale des collectivités territoriales (DGCT). La décision a fait l’objet d’une circulaire adressée par le ministère de l’Intérieur ce 5 octobre aux walis des régions, aux gouverneurs des préfectures et des provinces et qui fait suite à l’arrêté n°2216.20 datant du 29 juillet.
Cette décision s’inscrit dans le cadre de la charte nationale de la déconcentration administrative, pilier fondamental de la régionalisation avancée et qui vise à déléguer la gestion des dossiers d’exonération ou de remise des majorations et pénalités concernant les taxes locales gérées par les collectivités territoriales aux walis et gouverneurs.
Les décisions seront désormais prises au niveau régional et non pas central ce qui permettra de faciliter la procédure et faciliter la vie aux citoyens.
Ainsi, les walis et gouverneurs font devoir prendre des décisions relatives à l’exonération ou la remise des majorations et pénalités pour les taxes qui dépassent 50.000 DH ainsi que celles dont la valeur égale ou inférieur à 50.000 DH.
