Le ministre chargé du budget, Fouzi Lekjaa explique au Parlement les dessous de la modification des prescriptions du décret n° 2.77.862 encadrant les envois exceptionnels dépourvus de tout caractère commercial.
Le nouveau texte vise à renforcer le contrôle douanier des envois liés aux transactions réalisées via des plateformes électroniques dans le but d’exclure explicitement ces transactions de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle que soit la valeur de ces envois.
Récemment, le commerce électronique par le biais de plates-formes internationales a connu une croissance régulière. « Cependant, il a été constaté que les envois effectués par certaines de ces plates-formes internationales sont en fait des opérations d’importation de grandes quantités de marchandises sous le couvert de facilités douanières généralement accordées aux envois exceptionnels n’ayant aucun caractère commercial ou liés à des marchandises de faible valeur », annonce le ministre chargé du budget.
Et d’enchaîner : « Le nombre d’envois à destination du Maroc au cours de la période 2018 à 2021 est passé de 2,8 millions à plus de 6 millions, dont plus de 4 millions d’envois liés à des biens achetés via des plateformes de commerce électronique enregistrés au cours de l’année ».
Cette situation a conduit à l’émergence d’un marché non structuré qui s’active par le biais de la revente de biens acquis via des sites de commerce électronique internationaux, s’appuyant sur la fraude sur la valeur des avoirs autorisés (absence de facturation) ou sur le partage des envois entre plusieurs bénéficiaires. Et ce malgré la fait que l’acheteur effectif soit la même personne, dans le but de ne pas dépasser le plafond de 1250 dirhams, qui est exonéré d’impôt et de remplir le reste des procédures procédurales et légales en vigueur dans le cadre du contrôle du commerce extérieur.
Ce qui constitue une concurrence déloyale pour l’industrie locale et le commerce et un danger pour la santé du consommateur et bien entendu une déperdition des recettes de l’État.
Afin de protéger le commerce et l’industrie locaux qui emploient des millions de citoyens, il a été ainsi décidé qu’à partir du 1er juillet 2022, les achats effectués via les plateformes internationales de commerce électronique seront exemptés de l’exonération des droits de douane à l’importation, quelle que soit leur valeur. Le leitmotiv n’est pas d’élargir l’assiette fiscale mais plutôt à assurer la justice fiscale.
A noter que cette procédure ne s’applique pas aux envois qui n’ont pas de caractère commercial et qui proviennent de personnes extérieures au pays, et dont la valeur n’excède pas 1.250 DH. Ceux-ci continueront à bénéficier de l’exonération douanière conformément aux dispositions susmentionnées.
Il convient de noter que le problème du commerce électronique est en fait un problème mondial en raison des implications qu’il soulève à plusieurs niveaux. L’Organisation mondiale des douanes a étudié cette situation pour trouver le cadre approprié pour rationaliser ce type de commerce.
Enfin, il faut souligner que cette mesure ne vise en aucun cas à priver le consommateur d’achats via des plateformes de commerce international, mais vise plutôt à protéger à la fois le citoyen et l’économie locale.
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