TVA : La FNACAM rencontre la Commission des Finances
Dans le prolongement de la 4 ème rencontre annuelle des agents et courtiers d’assurance qui a eu lieu le 11 septembre à Casablanca durant laquelle la FNACAM a mis l’accent sur le problème de la TVA, une lettre a été envoyée en début du mois d’octobre à au Ministre de l’économie, des finances et de la réforme de l’administration dans laquelle elle exprime sa demande légitime d’abrogation de la TVA injustement prélevée sur les commissions versées par les entreprises d’assurances aux intermédiaires d’assurances.
Consciente de l’importance de ce sujet pour le secteur des intermédiaires des assurances, la FNACAM a rencontré le 30 octobre la Commission des Finances au Parlement pour exposer la problématique et réitérer la demande d’introduction d’amendements pour l’abrogation de cette TVA injuste qui obère lourdement les revenus des intermédiaires d’assurance, en particulier ceux de taille modeste ou nouvellement installés, déjà en proie à de graves difficultés de rentabilité.
Il a été rappelé que la commission de l’intermédiaire des assurances est une portion issue de la prime d’assurance laquelle est intégralement soumise par le CGI à la taxe spécifique sur les contrats d’assurances. Cette rémunération ne peut donc être soumise à une deuxième taxation à la TVA, d’autant plus qu’à aucun moment, il n’est question de la facturation d’une quelconque prestation par l’intermédiaire des assurances, cela leur est interdit par le code des assurances.
À noter que la profession des intermédiaires des assurances compte quelques 2.150 cabinets d’assurances et emploie près de 10.000 familles.
