🎥PLF 2024 : le Patronat s’attend à une réforme de la TVA pour garantir la neutralité

Ecrit par S. Es-Siari |

En la matière, il est désormais impératif que la TVA soit un impôt neutre comme par sa définition. Les opérateurs s’attendent à deux taux plus le taux zéro. Pour sortir de la situation du butoir, il faut qu’il y ait deux taux sous l’arbitrage du gouvernement avec le maintien du taux zéro pour le panier social ou ce que nous appelons les produits de première nécessité. L’Etat ne devra en principe collecter que la TVA payée par le consommateur.

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La rencontre initiée par le Patronat ce vendredi 1^er septembre a été une occasion pour dévoiler les principales mesures fiscales devant driver la Loi de Finances 2024. Avant d’entrer dans le vif du sujet, le président de la CGEM, Chakib Alj a tenu à rappeler les évènements phares ayant couronné les premiers de l’année en cours. Il s’agit en l’occurrence du lancement de la charte de l’investissement, l’adoption de la nouvelle loi sur les délais de paiement, l’activation du Fonds Mohammed VI pour l’investissement, la mise en place de nouveaux programmes dédiés à la TPME et à l’entrepreneuriat et le remboursement du crédit TVA… Des mesures sommes toutes importantes qui restent malgré tout insuffisantes eu égard à l’ampleur des défis à relever par le tissu économique.

A ce titre et pour aboutir à une économie forte, inclusive et créatrice de valeur ajoutée, il est très important de redoubler les efforts et d’accélérer la cadence et ce dans une conjoncture très complexe marquée par une inflation inédite. Face à cette situation, le Patronat s’attend à des mesures contenues dans le PLF 2024 favorables à la croissance et à la création de l’emploi. Les propositions de la CGEM sont selon son président pragmatiques et réalistes émanant des différentes fédérations sectorielles traduisant les préoccupations des entreprises. Ces recommandations s’articulent autour de la réforme de la TVA et de la fiscalité locale.

De son côté Hakim Marrakchi, vice-président de la CGEM et président de la Commission Fiscalité et Douane a rappelé que les propositions du Patronat s’inscrivent en harmonie avec la lettre de cadrage et les principales orientations du nouveau modèle de développement. Après la réforme de l’IS en 2023, celle qui devrait être engagée en 2024 est celle de la TVA. A rappeler que la TVA pèse selon les propos des chefs d’entreprises lourdement sur leur activité allant parfois à l’asphyxie financière. Le leitmotiv aujourd’hui est que la TVA soit réellement un impôt neutre. Les propositions portent par ailleurs sur le nombre réduit de taux soit deux taux à l’horizon 2026.

« En la matière, il est désormais impératif que la TVA soit un impôt neutre comme par sa définition. On s’attend à deux taux plus le taux zéro. Pour sortir de la situation du butoir, il faut qu’il y ait deux taux sous l’arbitrage du gouvernement avec le maintien du taux zéro pour le panier social ou ce que nous appelons les produits de première nécessité. L’Etat ne devra en principe collecter que la TVA payée par le consommateur », annonce H.Marrakchi.

Le patronat souhaite également corriger des distorsions de l’IS ayant des effets pervers notamment en ce qui concerne la distribution de dividendes, le réinvestissement et la fiscalité de groupe. Il s’agit d’élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 Md de DH sur 5 ans et à  améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe.

En résumé, voici  les principales propositions de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) dans le cadre du projet de Loi de Finances 2024 :

Mesures transverses :

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) :

– Redéfinition du champ d’application, des exonérations de TVA et généralisation du droit à déduction et remboursement ;- Réduction du nombre de taux de TVA pour atteindre 2 taux, tout en maintenant le taux de 0% ;- Revue de la base imposable de TVA, notamment pour exclure les taxes spécifiques du calcul de la base ;- Aménagement du système des Admissions Temporaires ;

Taxes locales :

– Réduction du nombre de taxes en les regroupant en deux grandes taxes, une taxe foncière et une taxe sur l’activité économique ;- Simplification du calcul de la taxe professionnelle, générant une iniquité entre exploitants propriétaires et locataires ;

Impôt sur le Revenu (IR)/ Impôt sur les sociétés (IS) :

– Envisager un allègement du barème de l’IR sur une période de 3 ans avec un taux cible marginal de 30% en 2026 ;- Étendre le plafond d’exonération des indemnités de licenciement à 3 millions de dirhams (MDH) à partir de 50 ans ;- Augmenter la valeur faciale du titre repas à 60 dirhams ;- Exclure les produits non courants du calcul de la base imposable à l’IS ;- Élargir le dispositif de plafonnement de l’IS à 20% à toutes les sociétés s’engageant à réaliser un investissement égal ou supérieur à 1,5 milliard de dirhams (MMDH) sur 5 ans ;- Améliorer les dispositifs de neutralité des opérations de restructuration de groupe ;- Revoir les conditions de déductibilité des provisions pour créances douteuses et notamment l’exigence du recours judiciaire ;

Réformes douanières :

Poursuivre la réduction de la cotisation minimale en vue de sa suppression ;- Revoir la taxation des surestaries, en les excluant expressément de l’application de la RAS de 10% ;- Revoir la politique de recouvrement des créances publiques : Avis à Tiers Détenteur (RTD) ;- Revoir le système de sanctions fiscales ;- Rationnaliser la taxation des intrants à l’import ;- Revoir le mécanisme de calcul de la TIC sur les produits polluants ;- Réviser des modalités d’application des droits de douane sur les « redevances et droits de licence » (royalties) ;

Mesures ciblées :

Développement des start-ups – Acter une définition de la start-up ;- Donner la possibilité aux sociétés non-résidentes de bénéficier du régime de sursis d’imposition (article 161 CGI) ;- Permettre la récupération de la TVA sur frais de gestion pour les fonds d’investissement ;- Mettre en place des schémas d’intéressement via stock-options pour les employés ;

Economie circulaire et transition énergétique :

– Valorisation des déchets, notamment dans les secteurs de la plasturgie et métallurgie via l’application d’une TVA sur la seule marge des produits issus de la filière verte ;- Baisse des droits de douane pour les batteries de stockage d’électricité à 2,5% ;

Patrimoine architectural et parc immobilier urbain :

Définition de l’activité de marchands de biens ;- Instauration d’un régime fiscal adapté – Application de la TVA sur marge uniquement – Consécration de l’unicité de l’opération d’achat-vente suite à transformation sous 5 ans en matière de droits d’enregistrement

Secteur touristique :

Généralisation du taux de TVA de 10% à l’industrie touristique y compris les recettes accessoires des établissements d’hébergement touristique ;- Supprimer la TVA sur la Taxe de Promotion Touristique (TPT) et la Taxe de Séjour (TS) ;- Créer un cadre fiscal adapté pour les locations meublées par les particuliers.

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