🚨 Les comptes en devises et en dirhams convertibles : les nouvelles conditions pour les ex-MRE

L’Office des changes vient de publier une circulaire relative aux facilités de change en faveur des marocains ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de la loi 63-14 et des textes pris pour son application. 

Dans le cadre des dispositions de la loi 63-14 promulguée par le Dahir nº 1-15-25 du 29 rabii II 1436 (19 février 2015) et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances n° 3005-15  du 23 septembre 2015 pris pour son application, les banques sont autorisées à ouvrir, au nom des marocains ayant résidé à l’étranger et déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger conformément aux dispositions de cette loi, des comptes en devises et en  dirhams convertibles intitulés « comptes Ex-MRE ».

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A cet égard, les marocains ayant résidé à l’étranger et ayant déclaré leurs avoirs et liquidités détenus à l’étranger, conformément aux dispositions de la loi susvisée sont tenues de procéder à la clôture des comptes en devises ou en dirhams convertibles qu’ils ont  ouvert antérieurement au Maroc dans leur qualité de marocain résidant à l’étranger et ce, dans un délai de trois mois à compter de la date de transmission par l’Office des changements de la lettre de validation de la déclaration.  Les soldes dégagés des comptes clôturés peuvent être logés dans les comptes Ex MRE. 

La présente circulaire porte sur :

• Le régime de conversion des investissements réalisés au Maroc et financés en devises ou en dirhams convertibles avant le transfert de la résidence fiscale du déclarant au Maroc ; 
• La transmission par successeur ou par voie de donation des avoirs et liquidités détenus dans le cadre de la loi 63-14 et des textes pris pour son application et des avoirs détenus au Maroc financés en devises ou en dirhams convertibles ;
• Le règlement des frais de gestion des biens immeubles détenus dans le cadre de la loi 63-14 et des textes pris pour son application ;  Le règlement des échéances de crédit ayant servi au financement des biens immobiliers déclarés dans le cadre de la loi 63-14 et des textes pris pour son application ;
• Les conditions d’ouverture et les modalités de fonctionnement des comptes en devises et en dirhams convertibles ouverts ou à ouvrir auprès des banques marocaines dans le cadre de la loi 63-14 et des textes pris pour son application ;
•  Le fonctionnement des comptes à l’étranger détenus dans le cadre de la loi 63 14 et des textes pris pour son application ;
• Les comptes rendus à adresser à l’Office des Changes.

Voici l’intégralité de la circulaire.