AMMC : le Collège des sanctions a été saisi de 17 dossiers en 2019
L’année 2019 a été caractérisée par un accroissement du nombre et de la complexité des dossiers instruits par le Collège des sanctions. « Aussi a-t-il été constaté que dans le cadre de l’exercice de leurs droits de défense, la majorité des parties mises en cause a fait appel à l’assistance de cabinets conseil lors de la procédure contradictoire qui se déroule devant le Collège des sanctions », fait savoir l’AMMC dans son rapport d’activité 2019.
Le Collège a tenu 14 réunions en 2019 qui peuvent être classées en 3 types selon leur nature et leur stade d’instruction :
Réunions post-saisine : ces réunions font suite à la saisine du Collège des sanctions et sont consacrées à l’examen des griefs relevés par le contrôle sur place ou sur pièces. Lors de ces réunions et à la lumière des éléments qui y sont examinés, le Collège des sanctions peut demander, aux personnes mises en cause, des informations complémentaires ou des pièces supplémentaires dont la production est jugée utile à l’instruction des faits ;
Séances d’audition : au cours de la période considérée, 10 séances d’audition ont été tenues et des représentants de sociétés mises en cause ont pu apporter leurs observations et moyens de défense, devant le Collège des sanctions, en complément de leurs déclarations écrites ;
Réunions de clôture : lors de ces réunions, et au vu des éléments dont il dispose, le Collège décide de mettre fin à l’instruction du dossier et de délibérer sur l’avis à émettre.
Au cours de l’année 2019, le Collège des sanctions a été saisi de 17 dossiers, dont 15 se rapportent à des manquements administratifs en lien avec les activités des intervenants du marché et 2 dossiers se rapportent à des faits susceptibles d’être qualifiés d’infractions pénales.
En 2019, le Collège des sanctions a rendu 15 avis, répartis comme suit :
- 12 avis conformes recommandant des sanctions disciplinaires et/ou pécuniaires ou sous forme de pénalités de retard à l’encontre d’intervenants du marché ;
- Un avis conforme recommandant le classement sans suite d’un dossier de manquements, pour faits non avérés ;
- Un avis statuant sur le classement sans suite et clôture d’un dossier d’infraction ;
- Un avis statuant sur la transmission d’un dossier d’infraction à la justice.
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