Le projet de loi relatif au Conseil de la concurrence enfin adopté
Après un an d’attente, la réforme tant attendue des lois relatives au conseil de la concurrence a enfin était adoptée. Le Conseil de Gouvernement, réuni jeudi sous la présidence du Chef de gouvernement Aziz Akhannouch, a approuvé le projet de loi n°41.21 modifiant et complétant la loi n°20.13 relative au Conseil de la concurrence, en exécution des Hautes instructions royales visant à préciser le cadre juridique dudit Conseil.
Présenté par la ministre de l’Economie et des Finances, Nadia Fettah, ce projet propose d’introduire une batterie de modifications à la loi n°20.13, a indiqué le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, lors d’un point de presse à l’issue du Conseil.
Il s’agit notamment de fixer les attributions du Président du Conseil et ses différentes instances décisionnelles pour éviter tout contentieux lié au chevauchement de compétences et ce, tout en habilitant le règlement intérieur du Conseil à répartir les prérogatives entre les instances précitées, a précisé M. Baitas.
Et d’ajouter qu’il est également question de statuer sur les modalités relatives au quorum légal dans les organes décisionnels, limitant la participation aux délibérations aux membres du Conseil.
Outre l’engagement de confidentialité par lequel sont tenus ces membres, le Président du Conseil doit être autorisé à surveiller les conflits d’intérêts sur les affaires courantes, et mettre en place une procédure de contestation entre les membres et les décideurs.
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